Lindsey Thomson, Director of Public Affairs with Minister Carolyn Bennette at the Equal Voice Gala.
À l’heure actuelle, les conseillers et les psychothérapeutes NE sont PAS exemptés de la facturation de la TPS/TVH. L’ACCP encourage les membres à mieux se renseigner sur leurs obligations fiscales en consultant le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
La fiscalité relève de la compétence fédérale et, en tant que principale association nationale des conseillers et des psychothérapeutes, l’ACCP plaide pour la suppression de la taxe sur les services de counseling et de psychothérapie depuis 2004. La Loi sur la taxe d’accise (LTA) dresse la liste des professions et services qui sont exemptés de facturation de la TPS/TVH. En fait, pour que les conseillers et les psychothérapeutes figurent sur la liste des professionnels de la santé exemptés dans la LTA, la profession doit être réglementée comme profession de santé dans au moins cinq provinces ou territoires.
L’ACCP joue donc un rôle de premier plan dans le soutien à la réglementation de la profession de conseiller et de psychothérapeute dans tout le Canada en participant à des fédérations et à des coalitions provinciales, de même qu’en fournissant auxdites fédérations et aux ordres professionnels provinciaux des occasions de se réunir pour collaborer sur des priorités communes.
Au cours des 10 dernières années, l’ACCP a soutenu plusieurs provinces dans la réglementation de la profession de conseiller et de psychothérapeute : la Nouvelle-Écosse (2011, thérapeute en counseling agréé), le Québec (2012, permis de psychothérapie), l’Ontario (2015, psychothérapeute autorisé), le Nouveau-Brunswick (2017, conseiller thérapeute agréé) et l’Île-du-Prince-Édouard (2021, conseiller thérapeute). Bien qu’ayant reçu en 2018 la sanction royale permettant de réglementer la profession, l’Alberta attend toujours la promulgation, dernière étape du processus de réglementation.
Par ailleurs, en 2017, l’ACCP a appuyé un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député Pierre-Luc Dusseault qui visait à modifier la LTA et à exempter les services de counseling et de psychothérapie de la TPS/TVH. Écoutez la conférence de presse avec le député Dusseault et l’ACCP et lisez le projet de loi C-383 :
Malheureusement, des élections ont été déclenchées avant que les députés puissent se prononcer sur le projet de loi. L’intérêt de M. Dusseault pour cette question a, toutefois, conduit à une invitation à comparaître devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour parler du mémoire prébudgétaire annuel de l’ACCP, qui comprenait une recommandation relative à l’exemption de TPS/TVH:
Au moment où l’Alberta a reçu la sanction royale et serait devenue la cinquième province à réglementer la profession, l’ACCP a présenté au ministère des Finances une demande visant à exempter la profession de conseiller et de psychothérapeute dans la LTA. La demande a été refusée parce que les provinces réglementées ne réglementaient pas le même titre professionnel. Malgré la documentation et les discussions montrant que les professions ont le même champ d’exercice, en dépit de titres professionnels différents, la profession n’est pas admissible à l’exemption parce que les lois provinciales qui régissent les professions n’utilisent pas le même titre et le même champ d’exercice dans la description des professions.
Pour un résumé de notre travail de défense des intérêts sur cette question, consultez notre . L’ACCP continue de plaider pour une exemption de taxe dans ses mémoires prébudgétaires annuels au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au ministère des Finances, ainsi que dans les rencontres avec des députés fédéraux sur cette question.
Au printemps 2021, un sondage de l’ACCP sur la défense des intérêts des membres a permis de recueillir de précieux renseignements sur les pratiques et les obstacles des membres en ce qui concerne la TPS/TVH et aidé à formuler des messages de sensibilisation clés sur la question de la TPS/TVH. L’équipe a de nouveau rencontré le ministère des Finances en 2021 pour étudier d’autres solutions que l’obtention d’une exemption pour la profession dans la LTA. La réunion n’a malheureusement pas débouché sur une exemption de TPS/TVH pour la profession, mais elle a, là encore, aidé l’ACCP à définir les étapes suivantes de son plan d’action sur cette question.
Pendant la campagne électorale fédérale de 2021, l’ACCP a lancé avec succès une campagne d’envoi de lettres à tous les candidats dans l’ensemble du Canada. Une lettre en particulier était consacrée à l’exemption de TPS/TVH pour la profession de conseiller et de psychothérapeute.
La défense des intérêts au palier fédéral continuera d’inclure des rencontres avec des députés afin de les sensibiliser à la question de l’inégalité d’accès aux services de santé mentale fournis par les conseillers et les psychothérapeutes, ainsi que des mémoires aux comités concernés de la Chambre des communes et des rencontres avec les décideurs au ministère des Finances et à l’Agence du revenu du Canada. Voyez sur notre site Web les derniers mémoires adressés au Comité permanent de la santé et au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, ainsi qu’au ministère des Finances, notamment!
L’ACCP continue également de soutenir la réglementation de la profession dans tout le Canada. En fait, nous présenterons une nouvelle demande d’exemption une fois que la cinquième province aura réglementé le titre de conseiller thérapeute ou de psychothérapeute, le but étant que les praticiens utilisant l’un ou l’autre titre obtiennent une exemption en vertu de la LTA. Tenez-vous informé du processus de réglementation en consultant le résumé et les liens avec notre page sur la réglementation.
Entre-temps, nous continuons de nous efforcer d’obtenir du ministère des Finances qu’il reconnaisse que les professions de conseiller thérapeute et de psychothérapeute dans les provinces réglementées sont en tout la même profession, sauf par le nom.
