Confirmation de l’exonération de la TPS pour les CCC dans les provinces non réglementées
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a officiellement confirmé que les conseillers canadiens certifiés (en règle) sont exemptés de percevoir la TPS/TVH sur leurs services de counseling et de psychothérapie dans les provinces où la profession n’est pas réglementée.
La confirmation de l’ARC mentionne :
« Les membres de votre association qui détiennent le titre de CCC peuvent utiliser les renseignements contenus dans la lettre pour confirmer qu’ils sont des praticiens aux fins de la TPS/TVH, en ce qui concerne les fournitures de services de counseling et de psychothérapie effectuées dans des provinces qui ne réglementent pas la profession de counseling et de psychothérapie. »
Faits saillants de la confirmation de l’ARC
- L’ARC a accepté la lettre fournie par le Collège des conseillers et conseillères thérapeutes agréés du Nouveau-Brunswick (CCTNB) et l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO), confirmant que les CCC satisfont aux normes d’équivalence substantielle en vue de l’exonération de la TPS par rapport aux thérapeutes en counseling autorisés au Nouveau-Brunswick et aux psychothérapeutes autorisés en Ontario.
- Les CCC peuvent désormais s’appuyer sur cette reconnaissance pour confirmer leur statut de praticiens exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils fournissent des services de psychothérapie dans des provinces non réglementées.
- L’ACCP s’engage à veiller à ce que ses membres maintiennent une reconnaissance continue de l’équivalence à des fins fiscales.
- Si des changements sont apportés aux exigences du titre de CCC ou les collèges réglementaires, l’ACCP obtiendra une confirmation mise à jour de l’OPAO et du CCTNB.
- L’ACCP tient un registre public des membres qualifiés comme CCC, accessible à l’ARC, qui figure dans notre répertoire des CCC sur le site Web de l’ACCP.
Ce que cela signifie pour les CCC
À partir de maintenant, les conseillers canadiens certifiés ne sont plus tenus de percevoir la TPS/TVH sur leurs services de psychothérapie dans les provinces où il n’y a aucune réglementation entourant la psychothérapie.
L’exemption de taxe pour les CCC est antidatée au 20 juin 2024 pour s’aligner sur l’exemption pour les thérapeutes en counseling et les psychothérapeutes réglementés. Toute taxe facturée après cette date devra être remboursée à la clientèle. Voir ci-dessous pour plus amples détails.
Prochaines étapes pour les CCC
- Cessez de collecter la TPS/TVH: à partir de maintenant, cessez de collecter la TPS sur les services de psychothérapie et supervision exemptés.
- Vérifiez votre compte de TPS/TVH : si vous fournissez d’autres services taxables, comme l’enseignement, conservez votre compte de TPS tout en ajustant votre méthode de facturation.
- Faites-en part à votre clientèle : informez votre clientèle à propos de ce changement de facturation sur les services de psychothérapie.
Renouvelez votre adhésion pour 2025 : notez que cette exemption s’applique aux conseillers canadiens certifiés. Les membres professionnels qui ne détiennent pas la certification de CCC ne sont pas exemptés
Mises à jour sur les thérapies non imposables pour l’ensemble des praticiens et praticiennes
Remise de la taxe facturée aux clients du 20 juin 2024 à aujourd’hui
Il y a deux options pour régler la question de la taxation des services de traitement après le 20 juin 2024. Ces deux options sont les suivantes :
- Reverser toutes les taxes aux clients
- Les clients peuvent demander le remboursement de la taxe directement à l’ARC.
Voir paragraphes 27 à 29 de Remboursement, ajustement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la loi sur la taxe d’accise – Canada.ca
Annulation de l’inscription à la TPS/TVH
Les personnes inscrites à la TPS/TVH peuvent se référer à ces publications si elles doivent annuler leur inscription :
Proposition d’amendement – Exemption pour les services de thérapie par le counseling – Canada.ca
Proposition d’amendement – Exemption pour les services de psychothérapie – Canada.ca
La publication suivante contient un lien vers la page Web de l’ARC pour l’annulation de l’inscription.
Clarification de la nouvelle exonération de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de thérapie par le counseling – Canada.ca
Il est à noter que chaque praticien doit s’assurer qu’il comprend les exigences et qu’il respecte les lois qui s’appliquent à son cas. Chaque praticien peut choisir l’option qu’il préfère pour le remboursement de la taxe à ses clients.
Preuve de titre professionnel à l’ARC
Il s’agit des psychothérapeutes certifiés, des thérapeutes en counseling certifiés et des conseillers canadiens certifiés.
Les membres professionnels de l’ACCP qui ne détiennent pas la certification de CCC ne sont PAS inclus dans l’exemption de taxes.
L’ARC a confirmé que les praticiens ne sont PAS tenus de prouver leur titre professionnel à l’ARC ou au cours du processus de déclaration de revenus. L’ARC vérifiera leur statut en consultant le répertoire des CCC de l’ACCP et les répertoires des ordres professionnels.
Crédits de taxe sur les intrants
Les praticiens ne pourront plus demander de crédits de taxe sur les intrants à compter du 20 juin 2024.
L’ARC a déjà aidé les docteurs en naturopathie en leur fournissant des renseignements sur ce processus. Elle créera une ressource similaire pour notre profession. Entretemps, l’ARC a confirmé que les membres peuvent se référer au document suivant pour la même application aux changements de la demande de crédits de taxe sur les intrants.
Application de la TPS/TVH pour la pratique des docteurs en naturopathie – Canada.ca
Ce qui s’en vient
L’ARC a confirmé qu’elle publiera un nouveau document en février 2025 sur les questions fréquemment posées afin de fournir davantage de précision. Ce document s’appuie sur les résultats de l’enquête menée auprès de 270 membres de l’ACCP.
Webinaire pour les membres
Dans les semaines à venir, nous organiserons un webinaire en collaboration avec l’ARC et les Comptables professionnels agréés du Canada afin de décortiquer ces informations. Restez à l’affût pour de plus amples informations.
Rôle de l’ACCP
L’ACCP s’engage à maintenir les normes élevées de la profession de conseiller qui lui ont valu cette reconnaissance. Pour soutenir nos membres, nous nous engageons à :
- Poursuivre notre collaboration avec la CCTNB et l’OPAO pour maintenir l’équivalence substantielle à des fins fiscales.
- Veiller à ce que notre bottin des CCC soit à jour pour permettre à l’ARC d’y accéder.
Cet accomplissement est le fruit des efforts de défense des intérêts déployés par l’ACCP au cours de l’année précédente afin que cette exemption des plus importantes soit accordée à nos membres.
Nous sommes extrêmement reconnaissants à la CCTNB et à l’OPAO pour leurs partenariats et leur expertise qui nous ont aidés à franchir cette étape, ainsi que pour leur patience et leur compréhension, alors que nous nous attaquions aux complexités entourant la question.
Clause de non-responsabilité de l’ACCP
Il est de la responsabilité de chaque praticien et de chaque propriétaire d’entreprise de connaître les lois relatives à leur activité et de prendre des décisions en conséquence. Veuillez noter que l’ACCP ne fournit aucune recommandation fiscale. Si vous avez des questions concernant votre situation, veuillez contacter directement l’ARC