
Lindsey Thomson, Director of Public Affairs with Minister Carolyn Bennette at the Equal Voice Gala.

Nous demandons au gouvernement fédéral de respecter son engagement envers L’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en révisant les politiques qui limitent l’accès des Canadiens aux conseillers/psychothérapeutes dans les programmes de santé fédéraux
L’ACCP demande à tous les partis de veiller à ce que le gouvernement fédéral encourage un accès équitable à TOUS les fournisseurs de services en santé mentale – y compris aux conseillers thérapeutes et aux psychothérapeutes – pour TOUS les Canadiens!
Les Canadiens se heurtent à des obstacles lorsqu’ils veulent accéder rapidement à un soutien efficace et compétent en santé mentale fourni par des conseillers, des conseillers thérapeutes ou des psychothérapeutes dans le cadre de programmes de services de santé fédéraux ou en s’appuyant sur la législation. Si les conseillers, les conseillers thérapeutes et les psychothérapeutes qualifiés ne sont pas systématiquement mentionnés dans tous les régimes fédéraux et par les provinces, il se produit des retards évitables dans l’obtention du soutien en santé mentale, une inégalité d’accès aux soins en fonction de la province de résidence et un manque de continuité des soins lorsque les clients passent d’un régime fédéral à un autre ou d’une province à une autre.
L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP) recommande trois mesures législatives facilement applicables qui permettraient au gouvernement fédéral de faire en sorte que les conseillers, les conseillers thérapeutes et les psychothérapeutes soient systématiquement mentionnés au palier fédéral et, partant, d’éviter des lacunes évitables dans l’accès aux soutiens fédéraux en santé mentale.
Pour en savoir plus sur chacune de nos trois recommandations, lisez ci-dessous et consultez notre page Web des documents sur la pratique professionnelle où vous trouverez nos mémoires au gouvernement fédéral.
À l’heure actuelle, les conseillers et les psychothérapeutes NE sont PAS exemptés de la facturation de la TPS/TVH. L’ACCP encourage les membres à mieux se renseigner sur leurs obligations fiscales en consultant le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
La fiscalité relève de la compétence fédérale et, en tant que principale association nationale des conseillers et des psychothérapeutes, l’ACCP plaide pour la suppression de la taxe sur les services de counseling et de psychothérapie depuis 2004. La Loi sur la taxe d’accise (LTA) dresse la liste des professions et services qui sont exemptés de facturation de la TPS/TVH. En fait, pour que les conseillers et les psychothérapeutes figurent sur la liste des professionnels de la santé exemptés dans la LTA, la profession doit être réglementée comme profession de santé dans au moins cinq provinces ou territoires.
L’ACCP joue donc un rôle de premier plan dans le soutien à la réglementation de la profession de conseiller et de psychothérapeute dans tout le Canada en participant à des fédérations et à des coalitions provinciales, de même qu’en fournissant auxdites fédérations et aux ordres professionnels provinciaux des occasions de se réunir pour collaborer sur des priorités communes.
Au cours des 10 dernières années, l’ACCP a soutenu plusieurs provinces dans la réglementation de la profession de conseiller et de psychothérapeute : la Nouvelle-Écosse (2011, thérapeute en counseling agréé), le Québec (2012, permis de psychothérapie), l’Ontario (2015, psychothérapeute autorisé), le Nouveau-Brunswick (2017, conseiller thérapeute agréé) et l’Île-du-Prince-Édouard (2021, conseiller thérapeute). Bien qu’ayant reçu en 2018 la sanction royale permettant de réglementer la profession, l’Alberta attend toujours la promulgation, dernière étape du processus de réglementation.
Par ailleurs, en 2017, l’ACCP a appuyé un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député Pierre-Luc Dusseault qui visait à modifier la LTA et à exempter les services de counseling et de psychothérapie de la TPS/TVH. Écoutez la conférence de presse avec le député Dusseault et l’ACCP et lisez le projet de loi C-383 :
Malheureusement, des élections ont été déclenchées avant que les députés puissent se prononcer sur le projet de loi. L’intérêt de M. Dusseault pour cette question a, toutefois, conduit à une invitation à comparaître devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour parler du mémoire prébudgétaire annuel de l’ACCP, qui comprenait une recommandation relative à l’exemption de TPS/TVH:
Au moment où l’Alberta a reçu la sanction royale et serait devenue la cinquième province à réglementer la profession, l’ACCP a présenté au ministère des Finances une demande visant à exempter la profession de conseiller et de psychothérapeute dans la LTA. La demande a été refusée parce que les provinces réglementées ne réglementaient pas le même titre professionnel. Malgré la documentation et les discussions montrant que les professions ont le même champ d’exercice, en dépit de titres professionnels différents, la profession n’est pas admissible à l’exemption parce que les lois provinciales qui régissent les professions n’utilisent pas le même titre et le même champ d’exercice dans la description des professions.
Pour un résumé de notre travail de défense des intérêts sur cette question, consultez notre . L’ACCP continue de plaider pour une exemption de taxe dans ses mémoires prébudgétaires annuels au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au ministère des Finances, ainsi que dans les rencontres avec des députés fédéraux sur cette question.
Au printemps 2021, un sondage de l’ACCP sur la défense des intérêts des membres a permis de recueillir de précieux renseignements sur les pratiques et les obstacles des membres en ce qui concerne la TPS/TVH et aidé à formuler des messages de sensibilisation clés sur la question de la TPS/TVH. L’équipe a de nouveau rencontré le ministère des Finances en 2021 pour étudier d’autres solutions que l’obtention d’une exemption pour la profession dans la LTA. La réunion n’a malheureusement pas débouché sur une exemption de TPS/TVH pour la profession, mais elle a, là encore, aidé l’ACCP à définir les étapes suivantes de son plan d’action sur cette question.
Pendant la campagne électorale fédérale de 2021, l’ACCP a lancé avec succès une campagne d’envoi de lettres à tous les candidats dans l’ensemble du Canada. Une lettre en particulier était consacrée à l’exemption de TPS/TVH pour la profession de conseiller et de psychothérapeute.
La défense des intérêts au palier fédéral continuera d’inclure des rencontres avec des députés afin de les sensibiliser à la question de l’inégalité d’accès aux services de santé mentale fournis par les conseillers et les psychothérapeutes, ainsi que des mémoires aux comités concernés de la Chambre des communes et des rencontres avec les décideurs au ministère des Finances et à l’Agence du revenu du Canada. Voyez sur notre site Web les derniers mémoires adressés au Comité permanent de la santé et au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, ainsi qu’au ministère des Finances, notamment!
L’ACCP continue également de soutenir la réglementation de la profession dans tout le Canada. En fait, nous présenterons une nouvelle demande d’exemption une fois que la cinquième province aura réglementé le titre de conseiller thérapeute ou de psychothérapeute, le but étant que les praticiens utilisant l’un ou l’autre titre obtiennent une exemption en vertu de la LTA. Tenez-vous informé du processus de réglementation en consultant le résumé et les liens avec notre page sur la réglementation.
Entre-temps, nous continuons de nous efforcer d’obtenir du ministère des Finances qu’il reconnaisse que les professions de conseiller thérapeute et de psychothérapeute dans les provinces réglementées sont en tout la même profession, sauf par le nom.
Il est très important d’améliorer l’accès des peuples autochtones du Canada à un soutien professionnel compétent en santé mentale. Les tentatives d’assimilation ont contribué aux problèmes de santé mentale dans les Premières Nations, chez les Inuits et chez les Métis, ce qui a entraîné des dommages dans les collectivités autochtones. La perte de leur culture, de leur identité et de l’autodétermination a des répercussions profondes et durables sur leur bien-être mental.
Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens fournissent aux Premières Nations inscrites et aux Inuits reconnus une couverture pour une série de prestations de maladie, y compris le counseling en matière de santé mentale.
Les conseillers canadiens certifiés (CCC) de l’ACCP faisaient partie des fournisseurs de services admissibles dans les deux programmes susmentionnés jusqu’en mai 2015, moment où la désignation a été retirée de la liste dans toutes les provinces et territoires où la profession de conseiller/psychothérapeute n’est pas réglementée. Les CCC ne sont acceptés que dans ces circonstances exceptionnelles dans les régions rurales et éloignées et de façon limitée.
Cette décision a considérablement réduit l’accès universel voulu à des services de counseling en matière de santé mentale pour les peuples et les collectivités autochtones dans tout le pays, et elle désavantage les personnes qui ont besoin de soins dans les provinces et les territoires non réglementés.
En restreignant l’accès aux CCC, qui sont des fournisseurs admissibles dans différents autres programmes fédéraux de prestations de santé ainsi que par l’intermédiaire de la First Nations Health Authority, qui est l’équivalent des SSNA en Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral ne fournit pas à tous les Autochtones un accès équitable aux soins de santé mentale.
La politique actuelle des SSNA empêche les praticiens autochtones de travailler dans leurs collectivités et leurs territoires traditionnels, de même que dans les domaines culturels dons ils sont spécialistes. La prestation de santé mentale est celle qui se développe le plus vite dans le programme. Les Autochtones doivent avoir accès à des praticiens qui viennent de leur propre collectivité et qui ont une expérience vécue et une connaissance des influences socio-politiques qui influent tous les jours sur la vie et la santé mentale des Autochtones.
En septembre 2015, en réponse au retrait de la liste des CCC exerçant dans les provinces non réglementées, le Comité directeur de l’examen conjoint des SSNA, avec une représentation égale de membres des Premières Nations et d’employés de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI), a recommandé de rétablir immédiatement les CCC comme fournisseurs admissibles dans les provinces et territoires ne réglementant pas la profession.
Comme le soulignent les instruments juridiques et les commissions nationales sur les peuples autochtones, comme la Commission de vérité et réconciliation et ses appels à l’action, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, chaque élément montre la nécessité d’un accès accru aux soutiens en santé mentale. Cependant, les dirigeants fédéraux et provinciaux continuent de prendre des décisions unilatérales au sujet des collectivités autochtones et de leur accès à des services essentiels.
Dans l’intérêt d’un accès équitable aux services de santé mentale pour les peuples autochtones du Canada, il est recommandé que Services aux Autochtones Canada réponde à l’appel à l’action du Comité directeur de l’examen conjoint des SSNA susmentionné et rétablisse immédiatement les CCC dans les provinces non réglementées comme fournisseurs admissibles dans le cadre du programme des SSNA, ce qui y ajouterait plus de 1 500 fournisseurs admissibles.
En mai 2022, Angela Grier, responsable des initiatives autochtones à l’ACCP, a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes pour parler de cette question. Écoutez son témoignage à https://youtu.be/HKv-xSiW1Cs.
Pour un dossier d’une page sur le sujet, Cliquez ici.
En février 2023, les provinces et les territoires ont accepté une entente décennale proposée par le gouvernement fédéral. Au profond dépit de l’ACCP, cette entente ne contenait pas le Transfert canadien en matière de santé mentale, pourtant promis, au montant de 4,5 milliards de dollars sur cinq ans. L’entente prévoit bien l’octroi de 25 milliards de dollars pendant les dix prochaines années selon quatre priorités, dont les soins en santé mentale et en consommation de substances, mais aucune entente bilatérale, aucun plan d’action, aucune priorité ni aucune attribution budgétaire ou autre mesure concrète n’a encore vu le jour. Nous attendons de voir les détails des éventuelles ententes qui seront conclues entre les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux.
L’ACCP estime qu’il faudrait intégrer des niveaux de financement fédéral suffisants et durables dans un nouveau cadre législatif qui établirait des responsabilités et des objectifs clairs (p. ex. sous la forme de principes directeurs, d’indicateurs de rendement ou de normes nationales) et dont l’observation par les provinces et les territoires constituerait une condition au versement du financement.
Pour favoriser une relation plus transparente et mutuellement responsable entre les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux, l’ACCP continue de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une loi d’accompagnement de la Loi canadienne sur la santé, la Loi sur la parité universelle en santé mentale et en toxicomanie.
Cette Loi :
L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie est une organisation nationale et bilingue qui se donne pour mission d’améliorer la profession de thérapeute en counseling et de psychothérapeute et de contribuer à la bonne santé mentale et au bien-être de la société canadienne au grand complet. Elle se met à la disponibilité des médias qui souhaitent traiter de questions en rapport avec la place de la profession dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de l’industrie. Communiquez avec nous pour prendre rendez-vous avec un ou une de nos porte-paroles. Pour les questions des médias, veuillez communiquer avec
Laura Rinaldi
Impact Public Affairs
L’ACCP s’engage à célébrer bon nombre des journées et des semaines spéciales, nationales ou internationales, de l’année en publiant des communiqués de presse qui en expliquent l’importance. Bien souvent, le communiqué s’accompagne d’une entrevue avec un expert ou une experte de l’ACCP pour la radio, la télévision ou les médias imprimés. L’Association espère ainsi contribuer à sensibiliser la population canadienne aux questions qui touchent la profession tout en faisant la promotion des services offerts par ses membres et des précieuses ressources qu’elle propose, comme le site Web Parlons ensemble, conçu pour aider les gens aux prises avec une maladie mentale ou des problèmes de santé mentale.
Dans cette section, vous trouverez également des communiqués de presse de groupes nationaux auxquels l’ACCP accorde son soutien ou dont elle fait partie, comme l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, ou d’autres organisations, comme la Commission de la santé mentale du Canada.
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February 6, 2023 – Canadian School Counselling Week 2023
April 3, 2023 – Second Annual Counselling and Psychotherapy Month
May 1st, 2023 – CCPA Celebrates CMHA Mental Health Week
May 5, 2023 – Day of Recognition, Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
October 24 – CCPA Asks the Federal Government to Re-Instate CCCs within the NIHB Mental Health Program
October 12 – CAMIMH Sixty-five Organizations Call on Federal Government to Immediately Establish the Canada Mental Health Transfer
September 29 – CCPA Honours National Day for Truth and Reconciliation
September 20 – National Coalition calls on Government to Remove GST/HST from Therapy Services
June 21 – CCPA Celebrates National Indigenous Peoples’ Day and Indigenous History Month
May 26 – PBO Report Announces the Cost of Exempting Counselling Therapists/Psychotherapists from GST/HST
May 2 – CCPA Celebrates CMHA Mental Health Week
April 1 – CCPA Launches the Inaugural Counselling and Psychotherapy Month in April 2022!
February 6 – Canadian School Counselling Week 2022: Who We Are and How We Help
December 6, 2021 – Survey Shows Therapists in Canada Have Been Affected by – but are Adapting to – the Pandemic
November 22, 2021 – National Addictions Awareness Week
November 1, 2021 – Canada Career Month (CCM)
October 4, 2021 – Mental Illness Awareness Week (MIAW)
September 30, 2021 – National Day of Truth and Reconcilitation
September 10, 2021 – World Suicide Prevention Day (WSPD)
June 21, 2021 – National Indigenous Peoples Day
May 13, 2021 – CCPA 2021 Professional Champion Award
May 3, 2021 – Mental Health Week
February 1, 2021- Canadian School Counselling Week : School Counsellors Continue to Support Students through a Global Pandemic
November 23 – National Addictions Awareness Week 2020
November 9 – Canada Career Month 2020
October 4-10: Mental Illness Awareness Week 2020
September 10 – World Suicide Prevention Day
July 13 – Mental Health Action Plan
June 18 – National Indigenous Peoples Day 2020
May 4 – Mental Health Week: Dealing with Mental Health and Wellness during COVID-19
February 3 – Canadian School Counselling Week: Building Resilience in Uncertain Times
Lindsey Thomson, Director of Public Affairs with Minister Carolyn Bennette at the Equal Voice Gala.
Roch Courcy, Manager of Communications and Partnerships, MP Scarpaleggia, Barbara McCallum, CEO Emaritus and Jasleen Singh, Research and Policy Assistant. Advocating for tax free therapy in April 2023
Julie Holden, Holden Consulting & Associates and Lindsey Thomson, Director of Public Affairs, advocating for the inclusion of CCC/CT/RPs on insurance plans at the CHLIA conference in Windsor ON Oct 2022.
Carrie Foster, President of CCPA, MP Davies and Lindsey Thomson, Director of Public Affairs, at the House of Commons Standing Committee on Health for Children’s Mental Health. Advocating for tax free therapy in February 2023