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L’ACCP travaille activement à accroître l’accès aux services de santé mentale à travers le pays, collaborant avec les parties prenantes au niveau provincial et fédéral.

Campagnes Actives

L’accès pour tous : parce que la santé mentale n’a aucune frontière

L’accès aux soins de santé mentale ne devrait pas dépendre de votre code postal

Thérapie sans taxe : Une loi maintenant

Exemption de taxe pour les CCC dans les provinces non réglementées et pour les titres réglementés – Ce qu’il faut savoir

En savoir plus

Member Resource: Tax-Free Therapy: Navigating the New Legislation for Counsellors Webinar

This educational webinar is hosted in partnership with Holistic Business Advisors. It addresses the new law’s impact, exempting counselling therapy and psychotherapy services from tax in Canada. This session will provide mental health counsellors with essential guidance on navigating these changes and optimizing their business practices. The recording is available to CCPA members in both official languages on the member portal.

Nous sommes heureux d’annoncer que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énonce économique de l’automne, a reçu la sanction royale, ce qui a permis de supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) sur les services de counseling et de psychothérapie dans les provinces qui réglementent la profession. L’adoption du projet de loi C-59 marque le dernier chapitre de plus d’une décennie de travail, soulignant l’importance des efforts de représentation de l’ACCP pour promouvoir l’accessibilité des soins de santé mentale. 

Merci à tous les membres de l’ACCP qui ont défendu notre cause aux côtés de notre conseil d’administration élu ; nous n’aurions pas été en mesure d’atteindre cet objectif sans votre soutien massif. 

Le projet de loi C-59 est une réalisation à laquelle tous les partis ont contribué. Nous apprécions le travail du gouvernement, dirigé par la ministre Freeland, qui a présenté le projet de loi C-59 dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Nous félicitons également le Dr Stephen Ellis d’avoir présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-323 et Lindsay Mathyssen d’avoir présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-218. 

Qu’est-ce que cela signifie pour les thérapeutes au Québec?

Revenu Québec a récemment publié de l’information nouvelle portant sur l’application de l’exonération des services de psychothérapie et de counseling thérapeutique au Québec.

 

Cette publication mentionne notamment que :

 

« Au Québec, pour être considérée comme un praticien de services de psychothérapie, une personne doit

  • exercer la psychothérapie;
  • être titulaire du permis de psychothérapeute délivré par l’Ordre des psychologues du Québec.

Au Québec, un praticien de services de counseling thérapeutique est une personne qui exerce la profession de conseiller ou conseillère d’orientation, de psychoéducateur ou psychoéducatrice, de sexologue, de criminologue, ou de thérapeute conjugal(e) et familial(e). »

 

Vous pouvez consulter cette publication sur le site Internet de Revenu QuébecExonération de la TPS/TVH et de la TVQ pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique

Gouvernement du Canada:

 

Dans l’éventualité où il demeure des questions qui viseraient des situations plus particulières, contacter le service à la clientèle de Revenu Québec à l’un des numéros de téléphone suivants :

 

Région de Québec : 418 659-4692

Région de Montréal : 514 873-4692

Ailleurs au Canada ou aux États-Unis : 1 800 567-4692 (sans frais).

Qu’est-ce que cela signifie pour les thérapeutes en counseling et les psychothérapeutes au Canada ?

La prestation de services de psychothérapie et de thérapie en counseling est maintenant ajoutée à la liste des services qui sont exonérés de TPS/TVH s’ils sont fournis par un praticien autorisé.  

  • Pour être considéré comme un praticien autorisé, il faut être titulaire d’une licence ou d’un certificat dans la province où le service est fourni ou posséder des qualifications équivalentes.   

Pour une personne qui fournit des services de psychothérapie dans une province non réglementée et qui possède des qualifications équivalentes à celles d’une province réglementée, la nouvelle loi peut s’appliquer.   

  • S’ils n’ont pas les qualifications nécessaires, leurs services ne seront pas exonérés de la TPS/TVH en vertu de la loi.  
  • Cela varie en fonction de la province d’exercice.  

L’ACCP s’efforce actuellement d’aider l’ARC à fournir des éclaircissements et des informations supplémentaires afin que les membres et le public puissent mieux comprendre les implications de l’élimination de la taxe sur les services de counseling et de psychothérapie. Les membres de l’ACCP peuvent s’attendre à un webinaire décrivant ces changements et à une page de Foire aux questions contenant les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les thérapeutes en counseling et les psychothérapeutes.

À partir de quand puis-je arrêter de facturer la TPS/TVH ?

Nous avons été en contact avec l’Agence du revenu du Canada, et BONNE NOUVELLE : ceux qui appartiennent à un ordre professionnel peuvent cesser de facturer la TPS/TVH immédiatement (20 juin 2024). Cela dit, nous vous recommandons de communiquer avec l’ARC pour discuter de votre situation particulière et de la possibilité de vous désinscrire. 

Vous pourrez consulter le site Web de l’ARC d’ici quelques jours pour plus d’informations. 

Mises à jour de l’Agence du revenu du Canada

Mise à jour du 16 août 2024: L’ARC publiera un nouveau document FAQ pour répondre aux questions en cours sur la transition des exonérations fiscales. Cette FAQ s’appuie en grande partie sur le récent sondage complété par les membres de l’ACCP.

Exemption de taxe pour les CCC dans les provinces non réglementées et pour les titres réglementés – Ce qu’il faut savoir

Confirmation de l’exonération de la TPS pour les CCC dans les provinces non réglementées 

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a officiellement confirmé que les conseillers canadiens certifiés (en règle) sont exemptés de percevoir la TPS/TVH sur leurs services de counseling et de psychothérapie dans les provinces où la profession n’est pas réglementée.

La confirmation de l’ARC mentionne :

« Les membres de votre association qui détiennent le titre de CCC peuvent utiliser les renseignements contenus dans la lettre pour confirmer qu’ils sont des praticiens aux fins de la TPS/TVH, en ce qui concerne les fournitures de services de counseling et de psychothérapie effectuées dans des provinces qui ne réglementent pas la profession de counseling et de psychothérapie. »

Faits saillants de la confirmation de l’ARC

  • L’ARC a accepté la lettre fournie par le Collège des conseillers et conseillères thérapeutes agréés du Nouveau-Brunswick (CCTNB) et l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO), confirmant que les CCC satisfont aux normes d’équivalence substantielle en vue de l’exonération de la TPS par rapport aux thérapeutes en counseling autorisés au Nouveau-Brunswick et aux psychothérapeutes autorisés en Ontario.
  • Les CCC peuvent désormais s’appuyer sur cette reconnaissance pour confirmer leur statut de praticiens exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils fournissent des services de psychothérapie dans des provinces non réglementées.
  • L’ACCP s’engage à veiller à ce que ses membres maintiennent une reconnaissance continue de l’équivalence à des fins fiscales.
  • Si des changements sont apportés aux exigences du titre de CCC ou les collèges réglementaires, l’ACCP obtiendra une confirmation mise à jour de l’OPAO et du CCTNB.
  • L’ACCP tient un registre public des membres qualifiés comme CCC, accessible à l’ARC, qui figure dans notre répertoire des CCC sur le site Web de l’ACCP.

Ce que cela signifie pour les CCC

À partir de maintenant, les conseillers canadiens certifiés ne sont plus tenus de percevoir la TPS/TVH sur leurs services de psychothérapie dans les provinces où il n’y a aucune réglementation entourant la psychothérapie.

L’exemption de taxe pour les CCC est antidatée au 20 juin 2024 pour s’aligner sur l’exemption pour les thérapeutes en counseling et les psychothérapeutes réglementés. Toute taxe facturée après cette date devra être remboursée à la clientèle. Voir ci-dessous pour plus amples détails.

Prochaines étapes pour les CCC

  1. Cessez de collecter la TPS/TVH: à partir de maintenant, cessez de collecter la TPS sur les services de psychothérapie et supervision exemptés.
  2. Vérifiez votre compte de TPS/TVH   : si vous fournissez d’autres services taxables, comme l’enseignement, conservez votre compte de TPS tout en ajustant votre méthode de facturation.
  3. Faites-en part à votre clientèle   : informez votre clientèle à propos de ce changement de facturation sur les services de psychothérapie.

Renouvelez votre adhésion pour 2025   : notez que cette exemption s’applique  aux conseillers canadiens certifiés. Les membres professionnels qui ne détiennent pas la certification de CCC ne sont pas exemptés

Mises à jour sur les thérapies non imposables pour l’ensemble des praticiens et praticiennes

Remise de la taxe facturée aux clients du 20 juin 2024 à aujourd’hui

Il y a deux options pour régler la question de la taxation des services de traitement après le 20 juin 2024. Ces deux options sont les suivantes :

  • Reverser toutes les taxes aux clients
  • Les clients peuvent demander le remboursement de la taxe directement à l’ARC.

Voir paragraphes 27 à 29 de Remboursement, ajustement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la loi sur la taxe d’accise – Canada.ca

Annulation de l’inscription à la TPS/TVH

Les personnes inscrites à la TPS/TVH peuvent se référer à ces publications si elles doivent annuler leur inscription :

Proposition d’amendement – Exemption pour les services de thérapie par le counseling – Canada.ca

Proposition d’amendement – Exemption pour les services de psychothérapie – Canada.ca

  La publication suivante contient un lien vers la page Web de l’ARC pour l’annulation de l’inscription.

Clarification de la nouvelle exonération de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de thérapie par le counseling – Canada.ca

Il est à noter que chaque praticien doit s’assurer qu’il comprend les exigences et qu’il respecte les lois qui s’appliquent à son cas. Chaque praticien peut choisir l’option qu’il préfère pour le remboursement de la taxe à ses clients.

Preuve de titre professionnel à l’ARC

Il s’agit des psychothérapeutes certifiés, des thérapeutes en counseling certifiés et des conseillers canadiens certifiés.

Les membres professionnels de l’ACCP qui ne détiennent pas la certification de CCC ne sont PAS inclus dans l’exemption de taxes.

L’ARC a confirmé que les praticiens ne sont PAS tenus de prouver leur titre professionnel à l’ARC ou au cours du processus de déclaration de revenus. L’ARC vérifiera leur statut en consultant le répertoire des CCC de l’ACCP et les répertoires des ordres professionnels.

Crédits de taxe sur les intrants

Les praticiens ne pourront plus demander de crédits de taxe sur les intrants à compter du 20 juin 2024.

L’ARC a déjà aidé les docteurs en naturopathie en leur fournissant des renseignements sur ce processus. Elle créera une ressource similaire pour notre profession. Entretemps, l’ARC a confirmé que les membres peuvent se référer au document suivant pour la même application aux changements de la demande de crédits de taxe sur les intrants.

Application de la TPS/TVH pour la pratique des docteurs en naturopathie – Canada.ca

Ce qui s’en vient

L’ARC a confirmé qu’elle publiera un nouveau document en février 2025 sur les questions fréquemment posées afin de fournir davantage de précision. Ce document s’appuie sur les résultats de l’enquête menée auprès de 270 membres de l’ACCP.

Webinaire pour les membres

Dans les semaines à venir, nous organiserons un webinaire en collaboration avec l’ARC et les Comptables professionnels agréés du Canada afin de décortiquer ces informations. Restez à l’affût pour de plus amples informations.

Rôle de l’ACCP

L’ACCP s’engage à maintenir les normes élevées de la profession de conseiller qui lui ont valu cette reconnaissance. Pour soutenir nos membres, nous nous engageons à :

  • Poursuivre notre collaboration avec la CCTNB et l’OPAO pour maintenir l’équivalence substantielle à des fins fiscales.
  • Veiller à ce que notre bottin des CCC soit à jour pour permettre à l’ARC d’y accéder.

Cet accomplissement est le fruit des efforts de défense des intérêts déployés par l’ACCP au cours de l’année précédente afin que cette exemption des plus importantes soit accordée à nos membres.

Nous sommes extrêmement reconnaissants à la CCTNB et à l’OPAO pour leurs partenariats et leur expertise qui nous ont aidés à franchir cette étape, ainsi que pour leur patience et leur compréhension, alors que nous nous attaquions aux complexités entourant la question.

Clause de non-responsabilité de l’ACCP

Il est de la responsabilité de chaque praticien et de chaque propriétaire d’entreprise de connaître les lois relatives à leur activité et de prendre des décisions en conséquence. Veuillez noter que l’ACCP ne fournit aucune recommandation fiscale. Si vous avez des questions concernant votre situation, veuillez contacter directement l’ARC

Clarifications sur la nouvelle exonération de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique (15 juillet 2024)
Modification proposée – Exonération pour les services de counseling thérapeutique (Mars 2024)
Modification proposée – Exonération pour les services de psychothérapie (Mars 2024)

Recommandations gouvernementales

L’ACCP demande à tous les partis de veiller à ce que le gouvernement fédéral encourage un accès équitable à TOUS les fournisseurs de services en santé mentale – y compris aux conseillers thérapeutes et aux psychothérapeutes – pour TOUS les Canadiens!

Les Canadiens se heurtent à des obstacles lorsqu’ils veulent accéder rapidement à un soutien efficace et compétent en santé mentale fourni par des conseillers, des conseillers thérapeutes ou des psychothérapeutes dans le cadre de programmes de services de santé fédéraux ou en s’appuyant sur la législation. Si les conseillers, les conseillers thérapeutes et les psychothérapeutes qualifiés ne sont pas systématiquement mentionnés dans tous les régimes fédéraux et par les provinces, il se produit des retards évitables dans l’obtention du soutien en santé mentale, une inégalité d’accès aux soins en fonction de la province de résidence et un manque de continuité des soins lorsque les clients passent d’un régime fédéral à un autre ou d’une province à une autre.

L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP) recommande trois mesures législatives facilement applicables qui permettraient au gouvernement fédéral de faire en sorte que les conseillers, les conseillers thérapeutes et les psychothérapeutes soient systématiquement mentionnés au palier fédéral et, partant, d’éviter des lacunes évitables dans l’accès aux soutiens fédéraux en santé mentale.

Pour en savoir plus sur chacune de nos trois recommandations, lisez ci-dessous et consultez notre page Web des documents sur la pratique professionnelle où vous trouverez nos mémoires au gouvernement fédéral.

1 – Exclusion de la TPS/TVH pour tous les services de santé mentale, y compris ceux fournis par les conseillers et les psychothérapeutes

À l’heure actuelle, les conseillers et les psychothérapeutes NE sont PAS exemptés de la facturation de la TPS/TVH. L’ACCP encourage les membres à mieux se renseigner sur leurs obligations fiscales en consultant le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

La fiscalité relève de la compétence fédérale et, en tant que principale association nationale des conseillers et des psychothérapeutes, l’ACCP plaide pour la suppression de la taxe sur les services de counseling et de psychothérapie depuis 2004. La Loi sur la taxe d’accise (LTA) dresse la liste des professions et services qui sont exemptés de facturation de la TPS/TVH. En fait, pour que les conseillers et les psychothérapeutes figurent sur la liste des professionnels de la santé exemptés dans la LTA, la profession doit être réglementée comme profession de santé dans au moins cinq provinces ou territoires.

L’ACCP joue donc un rôle de premier plan dans le soutien à la réglementation de la profession de conseiller et de psychothérapeute dans tout le Canada en participant à des fédérations et à des coalitions provinciales, de même qu’en fournissant auxdites fédérations et aux ordres professionnels provinciaux des occasions de se réunir pour collaborer sur des priorités communes.

Au cours des 10 dernières années, l’ACCP a soutenu plusieurs provinces dans la réglementation de la profession de conseiller et de psychothérapeute : la Nouvelle-Écosse (2011, thérapeute en counseling agréé), le Québec (2012, permis de psychothérapie), l’Ontario (2015, psychothérapeute autorisé), le Nouveau-Brunswick (2017, conseiller thérapeute agréé) et l’Île-du-Prince-Édouard (2021, conseiller thérapeute). Bien qu’ayant reçu en 2018 la sanction royale permettant de réglementer la profession, l’Alberta attend toujours la promulgation, dernière étape du processus de réglementation.

Par ailleurs, en 2017, l’ACCP a appuyé un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député Pierre-Luc Dusseault qui visait à modifier la LTA et à exempter les services de counseling et de psychothérapie de la TPS/TVH. Écoutez la conférence de presse avec le député Dusseault et l’ACCP et lisez le projet de loi C-383 :

Malheureusement, des élections ont été déclenchées avant que les députés puissent se prononcer sur le projet de loi. L’intérêt de M. Dusseault pour cette question a, toutefois, conduit à une invitation à comparaître devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour parler du mémoire prébudgétaire annuel de l’ACCP, qui comprenait une recommandation relative à l’exemption de TPS/TVH :

Au moment où l’Alberta a reçu la sanction royale et serait devenue la cinquième province à réglementer la profession, l’ACCP a présenté au ministère des Finances une demande visant à exempter la profession de conseiller et de psychothérapeute dans la LTA. La demande a été refusée parce que les provinces réglementées ne réglementaient pas le même titre professionnel. Malgré la documentation et les discussions montrant que les professions ont le même champ d’exercice, en dépit de titres professionnels différents, la profession n’est pas admissible à l’exemption parce que les lois provinciales qui régissent les professions n’utilisent pas le même titre et le même champ d’exercice dans la description des professions.

Pour un résumé de notre travail de défense des intérêts sur cette question, consultez notre . L’ACCP continue de plaider pour une exemption de taxe dans ses mémoires prébudgétaires annuels au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au ministère des Finances, ainsi que dans les rencontres avec des députés fédéraux sur cette question.

Au printemps 2021, un sondage de l’ACCP sur la défense des intérêts des membres a permis de recueillir de précieux renseignements sur les pratiques et les obstacles des membres en ce qui concerne la TPS/TVH et aidé à formuler des messages de sensibilisation clés sur la question de la TPS/TVH. L’équipe a de nouveau rencontré le ministère des Finances en 2021 pour étudier d’autres solutions que l’obtention d’une exemption pour la profession dans la LTA. La réunion n’a malheureusement pas débouché sur une exemption de TPS/TVH pour la profession, mais elle a, là encore, aidé l’ACCP à définir les étapes suivantes de son plan d’action sur cette question.

Pendant la campagne électorale fédérale de 2021, l’ACCP a lancé avec succès une campagne d’envoi de lettres à tous les candidats dans l’ensemble du Canada. Une lettre en particulier était consacrée à l’exemption de TPS/TVH pour la profession de conseiller et de psychothérapeute.

La défense des intérêts au palier fédéral continuera d’inclure des rencontres avec des députés afin de les sensibiliser à la question de l’inégalité d’accès aux services de santé mentale fournis par les conseillers et les psychothérapeutes, ainsi que des mémoires aux comités concernés de la Chambre des communes et des rencontres avec les décideurs au ministère des Finances et à l’Agence du revenu du Canada. Voyez sur notre site Web les derniers mémoires adressés au Comité permanent de la santé et au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, ainsi qu’au ministère des Finances, notamment!

L’ACCP continue également de soutenir la réglementation de la profession dans tout le Canada. En fait, nous présenterons une nouvelle demande d’exemption une fois que la cinquième province aura réglementé le titre de conseiller thérapeute ou de psychothérapeute, le but étant que les praticiens utilisant l’un ou l’autre titre obtiennent une exemption en vertu de la LTA. Tenez-vous informé du processus de réglementation en consultant le résumé et les liens avec notre page sur la réglementation.

Entre-temps, nous continuons de nous efforcer d’obtenir du ministère des Finances qu’il reconnaisse que les professions de conseiller thérapeute et de psychothérapeute dans les provinces réglementées sont en tout la même profession, sauf par le nom.

pour voir l’article d’une page sur la question.

2– Que le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) reconnaisse les CCC comme des prestataires de services admissibles dans les provinces non réglementées et supprime les conditions préalables nécessaires pour que les immigrants et les réfugiés puissent avoir accès aux services de santé mentale. 

La population de réfugiés et d’immigrants augmente à grande vitesse au Canada. Le plan d’immigration du gouvernement canadien prévoit que le nombre d’immigrants au Canada passera de 7,5 millions à plus de 12 millions d’ici 2036. De nombreuses études ont démontré que les réfugiés demeurent l’un des groupes les plus vulnérables de notre société, principalement en raison des défis uniques auxquels ils sont confrontés avant et après l’immigration, tels que l’acculturation et la discrimination raciale, qui peuvent avoir un impact considérable sur leur santé mentale. En réponse à ces tendances en matière de santé mentale, il est essentiel de mettre en place des politiques de santé mentale pour les réfugiés qui soient opportunes, accessibles et exemptes d’obstacles. Malheureusement, aucune mesure proactive et applicable rapidement n’a été mise en œuvre pour accroître les services de santé mentale appropriés.  

Grâce au PFSI, un programme financé par Immigration et Citoyenneté Canada et administré par Croix Bleue Medavie, les réfugiés admissibles au Canada bénéficient d’une couverture médicale limitée et temporaire. Il y a cependant deux problèmes majeurs avec le programme : l’absence d’inclusion des conseillers canadiens certifiés (CCC) admissibles comme prestataires dans les provinces non réglementées, et l’obligation pour les clients d’être orientés vers des services en santé mentale et d’obtenir un diagnostic de trouble mental pour accéder aux services.  

Les CCC sont reconnus au niveau national et répondent à des normes élevées de formation clinique et de préparation professionnelle, dont un diplôme de maîtrise. Ils sont tenus d’actualiser en permanence leur pratique par le biais d’un programme de formation continue et sont liés à un code de déontologie et à des normes de pratique exigeant un niveau élevé de compétence culturelle. Leurs origines diverses et leurs compétences culturelles et linguistiques leur permettent de fournir des services en santé mentale aux immigrants et aux réfugiés. Étant donné que le PFSI ne reconnaît que les professionnels de la santé mentale réglementés comme prestataires de services, les réfugiés et les immigrants résidant dans des provinces qui n’ont pas encore réglementé la profession de conseiller/psychothérapeute ne peuvent pas accéder aux plus de 3 500 CCC prêts à leur venir en aide. Leur inclusion permettrait au PFSI de se doter de praticiens hautement qualifiés possédant diverses compétences culturelles et linguistiques, ainsi que de précieuses sous-spécialisations essentielles à l’obtention de résultats thérapeutiques efficaces pour les populations d’immigrants et de réfugiés.  

Le PFSI exige des réfugiés qu’ils soient orientés vers une psychothérapie ou une thérapie de counseling et qu’un diagnostic de trouble mental soit établi par un professionnel de la santé avant de pouvoir accéder aux services en santé mentale, faute de quoi le service leur est refusé. En conséquence, les immigrants et les réfugiés sous-utilisent les services, car les conditions préalables constituent un obstacle supplémentaire au détriment de leur santé mentale. Le fait d’exiger un diagnostic et une orientation pour quelque chose d’aussi précieux et nécessaire que l’accès à la psychothérapie peut également entraîner des diagnostics artificiels et augmenter la fausse prévalence des troubles mentaux. En exigeant des diagnostics médicaux et des références, le PFSI ne tient pas compte de la nécessité d’un accès rapide aux services et risque de perpétuer la souffrance en pathologisant une population déjà vulnérable.  

Ces deux obstacles à l’accès aux soins ont pour conséquence d’augmenter les disparités et les inégalités dans les services de santé mentale pour les réfugiés et les immigrés par rapport à la population en général. Pour améliorer et rendre plus équitable la prestation de services en santé mentale aux immigrants et aux réfugiés, l’ACCP recommande que le PFSI reconnaisse les CCC comme prestataires de services dans les provinces non réglementées et supprime le diagnostic et l’orientation pour résoudre les problèmes d’accès aux soins et accroître la disponibilité de praticiens qualifiés et compétents.  

En raison de ces limites, les politiques de santé mentale actuelles du PFSI sont insuffisantes pour réduire les injustices systémiques et les préjudices individuels et sociaux. Les recommandations ci-dessus sont un moyen d’aider le gouvernement à résoudre ces problèmes.    

3- Inclusion des conseillères et conseillers, des thérapeutes et des psychothérapeutes dans la couverture assurée par le Programme fédéral de santé intérimaire à l’intention des personnes immigrantes et réfugiées

En février 2023, les provinces et les territoires ont accepté une entente décennale proposée par le gouvernement fédéral. Au profond dépit de l’ACCP, cette entente ne contenait pas le Transfert canadien en matière de santé mentale, pourtant promis, au montant de 4,5 milliards de dollars sur cinq ans. L’entente prévoit bien l’octroi de 25 milliards de dollars pendant les dix prochaines années selon quatre priorités, dont les soins en santé mentale et en consommation de substances, mais aucune entente bilatérale, aucun plan d’action, aucune priorité ni aucune attribution budgétaire ou autre mesure concrète n’a encore vu le jour. Nous attendons de voir les détails des éventuelles ententes qui seront conclues entre les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux.

L’ACCP estime qu’il faudrait intégrer des niveaux de financement fédéral suffisants et durables dans un nouveau cadre législatif qui établirait des responsabilités et des objectifs clairs (p. ex. sous la forme de principes directeurs, d’indicateurs de rendement ou de normes nationales) et dont l’observation par les provinces et les territoires constituerait une condition au versement du financement.

Pour favoriser une relation plus transparente et mutuellement responsable entre les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux, l’ACCP continue de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une loi d’accompagnement de la Loi canadienne sur la santé, la Loi sur la parité universelle en santé mentale et en toxicomanie.

Cette Loi :

  1. inscrirait dans la législation fédérale la prestation de programmes, de services et de soutien en santé mentale et en toxicomanie inclusifs et accessibles, qui auraient la même valeur que ceux fournis pour traiter les problèmes de santé physique et les maladies physiques, et un accès opportun à ces programmes, services et soutien;
  2. veillerait à ce qu’une gamme complète de programmes, de services et de soutien en santé mentale et en toxicomanie financés par l’État et fondés sur des données probantes soient offerts à la population canadienne de façon équitable, au moment et à l’endroit où elle en aurait besoin, donc au-delà des milieux hospitaliers et médicaux habituels (conformément à la Loi canadienne sur la santé);
  3. reconnaîtrait l’importance fondamentale de l’investissement dans la promotion de la santé, la prévention et la sensibilisation, ainsi que dans les déterminants sociaux de la santé lorsqu’il s’agit de santé mentale et de toxicomanie;
  4. comporterait des responsabilités claires et des indicateurs significatifs de la performance des systèmes de santé;
  5. serait rattachée à une enveloppe de financement fédéral adéquate et durable destinée aux provinces et aux territoires pour appuyer les programmes, les services et le soutien en santé mentale et en toxicomanie.

Demandes des médias

L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie est une organisation nationale et bilingue qui se donne pour mission d’améliorer la profession de thérapeute en counseling et de psychothérapeute et de contribuer à la bonne santé mentale et au bien-être de la société canadienne au grand complet. Elle se met à la disponibilité des médias qui souhaitent traiter de questions en rapport avec la place de la profession dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de l’industrie. Communiquez avec nous pour prendre rendez-vous avec un ou une de nos porte-paroles.   

Pour les questions des médias, veuillez communiquer avec :

Dan Marino 

[email protected]

Impact Public Affairs

Communiqués de presse

L’ACCP s’engage à célébrer bon nombre des journées et des semaines spéciales, nationales ou internationales, de l’année en publiant des communiqués de presse qui en expliquent l’importance. Bien souvent, le communiqué s’accompagne d’une entrevue avec un expert ou une experte de l’ACCP pour la radio, la télévision ou les médias imprimés. L’Association espère ainsi contribuer à sensibiliser la population canadienne aux questions qui touchent la profession tout en faisant la promotion des services offerts par ses membres et des précieuses ressources qu’elle propose, comme le site Web Parlons ensemble, conçu pour aider les gens aux prises avec une maladie mentale ou des problèmes de santé mentale.

 

Dans cette section, vous trouverez également des communiqués de presse de groupes nationaux auxquels l’ACCP accorde son soutien ou dont elle fait partie, comme l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, ou d’autres organisations, comme la Commission de la santé mentale du Canada.