Julie Holden, Holden Consulting & Associates et Lindsey Thomson, directrice des affaires publiques, plaident en faveur de l’inclusion des CCC/CT/RP dans les régimes d’assurance lors de la conférence de l’ACHL à Windsor (Ontario) en octobre 2022.
Les conseillers et les psychothérapeutes ne sont actuellement PAS exemptés de facturer la TPS/TVH. L’ACCP encourage ses membres à se renseigner sur leurs obligations fiscales en consultant le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
La fiscalité est une question d’ordre fédéral et, en tant que plus grande association nationale de conseillers et de psychothérapeutes, l’ACCP milite depuis 2004 en faveur de la suppression de la taxe sur les services de counseling et de psychothérapie. La Loi sur la taxe d’accise (LTA) dresse la liste des professions et des services qui sont exonérés de la TPS/TVH ; pour que les conseillers et les psychothérapeutes figurent sur la liste des professionnels médicaux exonérés de la LTA, la profession doit être réglementée en tant que profession de la santé dans au moins cinq provinces ou territoires.
À ce titre, l’ACCP a pris une position de leadership en appuyant la réglementation de la profession de counseling et de psychothérapie à travers le Canada par le biais de son implication dans les fédérations et coalitions provinciales, ainsi qu’en offrant des occasions pour les dites fédérations et les ordres de réglementation provinciaux de se réunir pour collaborer sur des priorités communes.
Au cours de la dernière décennie, l’ACCP a soutenu un certain nombre de provinces dans leur quête pour la réglementation de la profession du counseling et de la psychothérapie : Nouvelle-Écosse (2011, thérapeute en counseling agréé), Québec (2012, permis de psychothérapie), Ontario (2015, psychothérapeute agréé), Nouveau-Brunswick (2017, thérapeute en counseling autorisé) et Île-du-Prince-Édouard (2021, thérapeute en counseling). Bien qu’elle ait reçu la sanction royale en 2018 pour réglementer la profession, l’Alberta attend toujours la proclamation qui constitue la dernière étape du processus de réglementation.
Au moment où l’Alberta a reçu la sanction royale et aurait été la cinquième province à réglementer la profession, l’ACCP a demandé l’exemption de la profession de counseling et de psychothérapie dans la LTA par l’intermédiaire du Ministère des Finances. La demande a été refusée parce que les provinces réglementées ne réglementaient pas le même titre professionnel. En effet, malgré la documentation et les discussions qui ont démontré que les professions partagent un champ d’exercice commun même si des titres professionnels différents sont utilisés, la profession n’est pas admissible à l’exemption parce que la législation provinciale qui réglemente les professions n’utilise pas le même titre et le même langage au niveau du champ d’exercice pour décrire les professions.
En 2017, l’ACCP a appuyé un projet de loi d’intérêt privé du député Pierre-Luc Dusseault visant à modifier la LTA et à exempter les services de counseling et de psychothérapie de la facturation de la TPS/TVH. Malheureusement, une élection a été déclenchée avant que les députés puissent voter sur le projet de loi. Voici la conférence de presse avec le député Pierre-Luc Dusseault, ainsi que le projet de loi C-393:
L’intérêt du député Dusseault pour cette question l’a toutefois amené à être invité à se présenter devant le Comité des finances de la Chambre des communes pour parler de la soumission prébudgétaire annuelle de l’ACCP qui comprenait une recommandation sur l’exemption de la facturation de la TPS/TVH :
L’ACCP continue de militer en faveur de l’exemption de taxe dans ses présentations prébudgétaires annuelles au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Ministère des Finances, ainsi que dans ses rencontres avec les députés fédéraux sur cette question.
Au printemps 2021, le sondage sur la défense des intérêts des membres de l’ACCP a fourni des informations précieuses sur les pratiques et les obstacles liés à la TPS/TVH des membres, et a permis d’élaborer des messages clés de défense des intérêts sur la question de la TPS/TVH. Le personnel a rencontré une fois de plus le Ministère des Finances en 2021 pour explorer les alternatives à l’obtention d’une exemption pour la profession dans l’ETA. La réunion n’a malheureusement pas abouti à une exemption de la TPS/TVH pour la profession, mais elle a une fois de plus contribué à informer les prochaines étapes du plan de défense de l’ACCP sur cette question.
Pendant les élections fédérales de 2021, l’ACCP a lancé une campagne de lettres à tous les candidats à travers le Canada. La campagne comprenait une lettre consacrée à l’exemption de la facturation de la TPS/TVH pour la profession du counseling et de la psychothérapie.
La défense des intérêts au niveau fédéral continuera à inclure des rencontres avec les députés pour les sensibiliser à cette problématique résultant en une inégalité, ainsi que des soumissions aux comités pertinents de la Chambre des communes et des rencontres avec les décisionnaires du Ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada. Veuillez consulter notre site Web pour connaître les plus récents documents soumis au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, au Comité des finances de la Chambre des communes et au ministère des Finances.
L’ACCP continue également d’appuyer la réglementation de la profession dans tout le Canada ; nous ferons une nouvelle demande d’exemption lorsque la cinquième province réglementera le titre de thérapeute en counseling ou de psychothérapeute dans le but de s’assurer que les praticiens des deux titres obtiennent une exemption en vertu de la LTA. Restez au courant du processus de réglementation grâce au résumé et aux liens de notre page La réglementation au Canada.
Entre-temps, nous continuons à travailler pour que le Ministère des Finances reconnaisse que les professions de counseling et de psychothérapie dans les provinces réglementées sont la même profession, en tout sauf pour leur titre.
