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Dernière modification : le 9 janvier 2023

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L’Association ne préservera pas la confidentialité des soumissions d’utilisateur à son site Web. En présentant une soumission d’utilisateur au site Web, vous nous accordez et vous accordez à nos titulaires de licence, ayants cause et cessionnaires respectifs le droit à une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, sans redevances et mondiale nous permettant et leur permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de faire, d’afficher, de distribuer et de divulguer de quelque autre façon à des tiers le matériel à toute fin et conformément à vos paramètres de compte et/ou d’intégrer ce matériel sous toute forme, par tout moyen ou à l’aide de toute technologie partout dans le monde sans vous verser de rémunération. À titre de condition de présentation d’une soumission d’utilisateur, vous renoncez également à tout droit moral ou autre droit d’auteur.

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Surveillance du site, exécution, suspension et annulation

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  • Supprimer ou refuser d’afficher sur le site Web une soumission d’utilisateur pour toute raison ou sans raison à son entière discrétion.
  • En tout temps et à son entière discrétion, prendre à l’égard d’une soumission d’utilisateur les mesures qu’elle juge nécessaires ou appropriées, notamment si ladite soumission contrevient aux normes de contenu du site Web ou des soumissions d’utilisateur ou aux présentes modalités.
  • Intenter les recours juridiques appropriés, notamment une dénonciation aux organismes d’application de la loi ou aux autorités réglementaires, ou informer la partie lésée d’une utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, nous avons le droit de collaborer pleinement avec les organismes d’application de la loi ou d’obéir à une ordonnance judiciaire nous enjoignant de divulguer l’identité de quiconque affiche du matériel sur le site Web ou par le truchement de celui-ci ou des renseignements au sujet de cette personne.
  • Mettre fin temporairement ou définitivement à votre accès à l’ensemble ou une partie du présent site Web pour toute raison ou sans raison, notamment pour cause de contravention aux présentes modalités.

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Indemnisation

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert l’Association, sa société mère, ses filiales, ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs, ayants cause et cessionnaires respectifs contre les réclamations, obligations, dommages, jugements, dommages-intérêts, pertes, frais, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) attribuables ou liés à votre contravention des présentes Modalités ou à votre utilisation du site Web, notamment vos soumissions d’utilisateur, les sites Web de tiers ainsi que l’utilisation du contenu, des services et des produits figurant sur le site Web à l’exception de ceux qui sont expressément autorisés dans les présentes Modalités d’utilisation.

Lois applicables et choix de forum

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Toute action ou instance attribuable ou liée au présent site Web et aux présentes Modalités sera intentée devant les tribunaux de la province d’Ontario et/ou devant la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou instance. Vous renoncez à vous opposer à l’exercice par ces tribunaux de leur compétence d’attribution ou de leur compétence territoriale.

Renonciation

Sauf si la présente entente le stipule différemment, l’omission d’exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes Modalités ne saurait constituer une renonciation à l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège conféré par les présentes et n’empêche pas leur exercice postérieur ni l’exercice d’un autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Divisibilité

Si une modalité ou une disposition des présentes Modalités se révélait invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire, cette invalidité, cette illégalité ou ce caractère inexécutoire ne touchera aucune autre modalité ou disposition des présentes Modalités ni ne rendra invalide ou inexécutoire une telle modalité ou disposition dans un autre territoire.

Intégralité de l’entente

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Rapports et personnes contact

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