Politique et plan d’accessibilité
L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ci-après « ACCP ») s’engage à déployer des efforts raisonnables pour fournir des services à la clientèle accessibles aux personnes ayant différents types de handicaps et respecter les principes fondamentaux de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les normes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) qui s’appliquent à l’ACCP et auxquelles cette politique adhère sont les suivantes :
- Normes pour les services à la clientèle
- Normes d’information et de communication intégrées
- Normes pour l’emploi
NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE
L’ACCP déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que l’accès à ses biens et services respecte les principes fondamentaux de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances en :
- fournissant des biens et des services d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées;
- fournissant des biens et des services aux personnes handicapées afin qu’elles puissent les utiliser ou en tirer profit sur les mêmes lieux et de la même façon, ou d’une manière similaire, que les autres, à moins qu’une mesure de remplacement ne s’impose pour permettre à une personne handicapée d’obtenir les biens et les services de l’ACCP, de les utiliser ou d’en tirer profit;
- offrant aux personnes handicapées les mêmes possibilités que les autres d’obtenir les biens ou les services de l’ACCP, de les utiliser ou en tirer profit.
Utilisation d’appareils et d’accessoires fonctionnels
L’ACCP autorise les personnes handicapées à se servir d’appareils ou d’accessoires fonctionnels lorsqu’elles se trouvent dans ses locaux pour avoir accès aux biens et services de l’ACCP, les utiliser ou en tirer profit.
Communication
Dans ses communications avec une personne handicapée, l’ACCP tiendra compte du handicap de la personne.
Utilisation d’animaux d’assistance et de personnes de soutien
Animaux d’assistance : Les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un chien-guide ou de tout autre animal d’assistance sont autorisées à entrer dans les locaux de l’ACCP ouverts aux non-employés avec leur animal et à le garder avec elles, à moins que la loi exclue explicitement l’animal des lieux. Si la loi exclut l’animal d’assistance des lieux, l’ACCP déploiera des efforts raisonnables pour offrir d’autres mesures qui permettront à la personne handicapée d’avoir accès aux biens et services de l’ACCP, de les utiliser ou d’en tirer profit. Lorsqu’il n’est pas évident qu’il s’agit d’un animal d’assistance, l’ACCP peut demander à la personne handicapée de fournir une lettre d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant que la personne a besoin de l’animal en raison de son handicap.
Il incombe à la personne handicapée de s’assurer que son animal d’assistance est gardé sous surveillance en tout temps.
Personnes de soutien « : Toute personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien pourra entrer dans les locaux de l’ACCP ouverts au public sans qu’elle soit empêchée d’avoir accès à cette personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans les locaux.
L’ACCP pourra exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien lorsqu’elle se trouve dans les locaux de l’ACCP si elle le juge nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes.
Lorsque des personnes de soutien sont nécessaires pour des rencontres ou activités organisées par l’ACCP, la personne handicapée doit fournir elle-même sa personne de soutien, et si des coûts sont associés à la rencontre ou activité, la personne de soutien sera facturée au prix courant, sauf en cas d’indication contraire de l’ACCP. Dans un tel cas, la personne de soutien recevra un préavis des coûts.
Avis de perturbation temporaire
L’ACCP déploiera des efforts raisonnables pour aviser les personnes handicapées en cas de perturbation, prévue ou imprévue, des installations ou services habituellement utilisés par les personnes handicapées. Si la perturbation est prévue, l’ACCP fournira l’avis de perturbation dans un délai raisonnable. Si la perturbation est imprévue, l’avis sera communiqué le plus tôt possible. L’avis comprendra la raison de la perturbation, sa durée prévue et une indication de toute installation ou de tout service de rechange accessible, le cas échéant.
Formation
L’ACCP fournira de la formation aux employés, aux entrepreneurs autonomes, aux bénévoles et aux autres personnes qui ont des rapports avec le public ou des tiers en leur nom.
La formation comprendra des renseignements et directives sur les sujets suivants :
- loi sur l’accessibilité et exigences des normes pertinentes;
- plan de l’ACCP pour se conformer à la norme de services à la clientèle;
- directives sur la façon d’interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicap;
- directives sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont recours à un animal d’assistance ou à une personne de soutien;
- mesures à prendre si une personne handicapée a de la difficulté à avoir accès aux biens et services de l’ACCP.
Le personnel, les entrepreneurs autonomes et les bénévoles reçoivent aussi une formation lorsque des changements sont apportés au plan.
Formation : https://verslaccessibilite.ca/newado-fr/csstandardmodulefr/
Processus de rétroaction
L’ACCP s’engage à offrir des biens et services de haute qualité à toutes les personnes du public qu’elle sert, y compris les clients handicapés. Les commentaires sur la manière dont l’ACCP répond à cet objectif sont les bienvenus.
Les membres du public peuvent formuler leurs commentaires sur la façon dont l’ACCP fournit des biens et services aux personnes handicapées par téléphone, en personne, par écrit, par courriel ou par tout autre moyen approprié.
Tous les commentaires seront acheminés à la directrice générale.
La confidentialité sera respectée, et l’ACCP passera en revue tous les commentaires afin de déterminer si elle peut prendre des mesures pour améliorer les services offerts. Dans la plupart des cas, une réponse sera envoyée dans un format accessible dans les 30 jours ouvrables à la personne qui a fait parvenir les commentaires.
Normes d’accessibilité en matière d’information et de communication
L’ACCP prend les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences suivantes des Normes d’’information et de communication, telles qu’elles sont prescrites par la Réglementation:
Formats accessibles et aides à la communication
L’ACCP veillera à ce que toute communication ou information accessible au public ou fournie ou échangée avec des tiers soit accessible aux personnes handicapées sur demande. À cette fin, l’ACCP fournira le document ou l’information dans un format accessible ou une aide à la communication de manière à tenir compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui en fait la demande. Si des frais sont facturés aux membres du public pour un document ou un service de communication, alors les frais demandés aux personnes handicapées pour un produit plus accessible ne doivent pas être plus élevés que le prix courant, peu importe les sommes supplémentaires engagées pour le produire.
Note : L’exigence ci-dessus ne s’applique pas aux produits et renseignements dont l’ACCP n’a pas le contrôle direct ou indirect par un lien contractuel, et ne s’applique non plus à une information ou communication non convertible.
Formation
L’ACCP fournira à ses employés et bénévoles de la formation sur les dispositions du Règlement des normes d’accessibilité intégrées et du Code des droits de la personne de 1990 qui s’appliquent aux personnes handicapées. La formation sera aussi donnée aux personnes qui sont responsables d’établir les politiques de l’ACCP et à toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations au nom de l’ACCP.
La formation sera fournie sur une base continue aux nouveaux employés et lorsque des changements sont apportés aux politiques d’accessibilité de l’ACCP.
Formation : https://verslaccessibilite.ca/newado-fr/icsmodulefr/
Normes d’accessibilité pour l’emploi
L’ACCP prend les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences suivantes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, telles qu’elles sont prescrites par la Réglementation :
Formation : https://verslaccessibilite.ca/newado-fr/esmmodulefr/
Renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail
- L’ACCP fournira des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si l’ACCP est mise au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. Le plan d’intervention d’urgence individualisé et les renseignements connexes seront rendus accessibles dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé découlant de son handicap.
Recrutement : processus d’évaluation ou de sélection
L’ACCP :
- avisera les employés de l’ACCP et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement;
- avisera tous les candidats internes et externes qu’elle leur fournira sur demande des mesures d’adaptation afin de soutenir leur participation à toutes les étapes du processus de recrutement. Elle l’indiquera dans toutes les offres d’emploi et dans des formats accessibles si on lui en fait la demande, ainsi que dans les communications verbales et écrites avec les candidats;
- avisera les candidats sélectionnés pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection que des mesures d’adaptation et de soutien sont disponibles sur demande;
- avisera les candidats retenus de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés au moment de leur offrir un emploi.
Renseignements sur les mesures de soutien
L’ACCP informera ses employés sur ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés et fournira des mesures d’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés.
Formats accessibles et aides à la communication pour les employés
L’ACCP veillera à fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’employé handicapé, s’il lui fait une demande en ce sens, afin qu’il ait accès à l’information qui lui est nécessaire pour faire son travail. L’ACCP fournira ou fera fournir l’information généralement mise à la disposition des employés au travail. L’ACCP consultera l’employé pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.
DÉFINITIONS
« Appareil ou accessoire fonctionnel » : toute pièce d’équipement qu’une personne handicapée utilise pour s’aider dans son quotidien. Les appareils fonctionnels personnels comprennent, sans s’y limiter, les fauteuils roulants, les prothèses auditives, les cannes blanches ou les dispositifs d’amplification de la parole.
« Handicap » : (a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif; (b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement; (c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée; (d) un trouble mental; ou (e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Ontario).
« Chien-guide » : chien dressé pour servir de guide à une personne non voyante et ayant les qualifications prescrites par la Loi sur les droits des aveugles (Ontario).
« Animal d’assistance » : tout animal qu’une personne handicapée utilise de toute évidence pour des raisons liées à son handicap ou pour lequel la personne fournit une lettre d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle en a besoin pour des raisons liées à son handicap.
« Personne de soutien » : personne qui accompagne une personne handicapée pour l’aider dans ses activités quotidiennes sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels ou des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services. La personne de soutien peut être un travailleur de soutien rémunéré, un bénévole, un ami ou un membre de la famille; la personne de soutien n’a pas besoin d’avoir une formation ou des compétences particulières.
Kim Hollihan, directrice générale