Le gouvernement fédéral

Les conseillers et les psychothérapeutes ne sont actuellement PAS exemptés de facturer la TPS/TVH. L’ACCP encourage ses membres à se renseigner sur leurs obligations fiscales en consultant le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

La fiscalité est une question d’ordre fédéral et, en tant que plus grande association nationale de conseillers et de psychothérapeutes, l’ACCP milite depuis 2004 en faveur de la suppression de la taxe sur les services de counseling et de psychothérapie. La Loi sur la taxe d’accise (LTA) dresse la liste des professions et des services qui sont exonérés de la TPS/TVH ; pour que les conseillers et les psychothérapeutes figurent sur la liste des professionnels médicaux exonérés de la LTA, la profession doit être réglementée en tant que profession de la santé dans au moins cinq provinces ou territoires.

À ce titre, l’ACCP a pris une position de leadership en appuyant la réglementation de la profession de counseling et de psychothérapie à travers le Canada par le biais de son implication dans les fédérations et coalitions provinciales, ainsi qu’en offrant des occasions pour les dites fédérations et les ordres de réglementation provinciaux de se réunir pour collaborer sur des priorités communes.

Au cours de la dernière décennie, l’ACCP a soutenu un certain nombre de provinces dans leur quête pour la réglementation de la profession du counseling et de la psychothérapie : Nouvelle-Écosse (2011, thérapeute en counseling agréé), Québec (2012, permis de psychothérapie), Ontario (2015, psychothérapeute agréé), Nouveau-Brunswick (2017, thérapeute en counseling autorisé) et Île-du-Prince-Édouard (2021, thérapeute en counseling). Bien qu’elle ait reçu la sanction royale en 2018 pour réglementer la profession, l’Alberta attend toujours la proclamation qui constitue la dernière étape du processus de réglementation.

Au moment où l’Alberta a reçu la sanction royale et aurait été la cinquième province à réglementer la profession, l’ACCP a demandé l’exemption de la profession de counseling et de psychothérapie dans la LTA par l’intermédiaire du Ministère des Finances. La demande a été refusée parce que les provinces réglementées ne réglementaient pas le même titre professionnel. En effet, malgré la documentation et les discussions qui ont démontré que les professions partagent un champ d’exercice commun même si des titres professionnels différents sont utilisés, la profession n’est pas admissible à l’exemption parce que la législation provinciale qui réglemente les professions n’utilise pas le même titre et le même langage au niveau du champ d’exercice pour décrire les professions.

En 2017, l’ACCP a appuyé un projet de loi d’intérêt privé du député Pierre-Luc Dusseault visant à modifier la LTA et à exempter les services de counseling et de psychothérapie de la facturation de la TPS/TVH. Malheureusement, une élection a été déclenchée avant que les députés puissent voter sur le projet de loi. Voici la conférence de presse avec le député Pierre-Luc Dusseault, ainsi que le projet de loi C-393:

L’intérêt du député Dusseault pour cette question l’a toutefois amené à être invité à se présenter devant le Comité des finances de la Chambre des communes pour parler de la soumission prébudgétaire annuelle de l’ACCP qui comprenait une recommandation sur l’exemption de la facturation de la TPS/TVH :

L’ACCP continue de militer en faveur de l’exemption de taxe dans ses présentations prébudgétaires annuelles au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Ministère des Finances, ainsi que dans ses rencontres avec les députés fédéraux sur cette question.

Au printemps 2021, le sondage sur la défense des intérêts des membres de l’ACCP a fourni des informations précieuses sur les pratiques et les obstacles liés à la TPS/TVH des membres, et a permis d’élaborer des messages clés de défense des intérêts sur la question de la TPS/TVH. Le personnel a rencontré une fois de plus le Ministère des Finances en 2021 pour explorer les alternatives à l’obtention d’une exemption pour la profession dans l’ETA. La réunion n’a malheureusement pas abouti à une exemption de la TPS/TVH pour la profession, mais elle a une fois de plus contribué à informer les prochaines étapes du plan de défense de l’ACCP sur cette question.

Pendant les élections fédérales de 2021, l’ACCP a lancé une campagne de lettres à tous les candidats à travers le Canada. La campagne comprenait une lettre consacrée à l’exemption de la facturation de la TPS/TVH pour la profession du counseling et de la psychothérapie.

La défense des intérêts au niveau fédéral continuera à inclure des rencontres avec les députés pour les sensibiliser à cette problématique résultant en une inégalité, ainsi que des soumissions aux comités pertinents de la Chambre des communes et des rencontres avec les décisionnaires du Ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada. Veuillez consulter notre site Web pour connaître les plus récents documents soumis au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, au Comité des finances de la Chambre des communes et au ministère des Finances.

L’ACCP continue également d’appuyer la réglementation de la profession dans tout le Canada ; nous ferons une nouvelle demande d’exemption lorsque la cinquième province réglementera le titre de thérapeute en counseling ou de psychothérapeute dans le but de s’assurer que les praticiens des deux titres obtiennent une exemption en vertu de la LTA. Restez au courant du processus de réglementation grâce au résumé et aux liens de notre page La réglementation au Canada.

Entre-temps, nous continuons à travailler pour que le Ministère des Finances reconnaisse que les professions de counseling et de psychothérapie dans les provinces réglementées sont la même profession, en tout sauf pour leur titre.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique est parmi les plus importants régimes d’assurance de soins de santé privés au Canada. Il fournit une protection à plus de 750 000 Canadiens et est accessible parles employés de la fonction publique fédérale, les députés parlementaires, les membres de la magistrature fédérale, les employés de certains organismes désignés, les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) les personnes retraités et les personnes à charge admissibles. l’Administrateur du Régime est présentement Sun Life.

Le gouvernement du Canada vient d’attribuer le contrat de l’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à Canada Vie. Le contrat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, après une période de transition. Sun Life continuera d’administrer le régime jusqu’au 30 juin 2023. Ce changement  au niveau de l’administrateur du régime n’a aucun impact sur les prestations négociées dans le cadre du RSSFP.

Après des années de sensibilisation à cette question, au printemps 2020, des changements temporaires ont été apportés au RSSFP, acceptant les conseillers et les psychothérapeutes comme praticiens en santé mentale admissibles. Elles demeureront en vigueur jusqu’à ce que la reprise des activités non essentielles soit autorisée ou à moins d’indication contraire.

Les négociations pour le renouvellement du régime ont débuté au printemps dernier et se déroulent présentement. L’ACCP a activement défendu l’inclusion temporaire des conseillers/psychothérapeutes dans le plan pour qu’elle devienne permanente:

Les syndicats qui participent aux négociations ont confirmé leur soutien et représentent nos intérêts à la table de négociation. L’ACCP demande également que le nouveau plan permette aux conseillers, thérapeutes et psychothérapeutes de s’inscrire à la plate-forme de facturation directe, au même titre que les autres professions paramédicales.

Nous continuerons mettre à jour à ce sujet et à défendre votre inclusion et de manière accrue dans les régimes d’assurance-maladie.

Il existe un besoin important d’améliorer l’accès à un soutien professionnel qualifié en matière de santé mentale pour les peuples autochtones au Canada. Les tentatives d’assimilation ont contribué aux problèmes de santé mentale des Premières nations, des Inuits et des Métis, qui ont à leur tour causé du tort aux communautés autochtones. La perte de leur culture, de leur identité et de leur autodétermination a eu des répercussions profondes et persistantes sur leur bien-être mental.

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) et le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens offrent aux Premières nations inscrites et aux Inuits reconnus une couverture pour une gamme de services de santé, y compris le counseling en santé mentale.

Les Conseillers canadiens certifiés (CCC) de l’ACCP étaient des fournisseurs de services admissibles dans le cadre du programme des SSNA et du programme ci-dessus jusqu’en mai 2015, date à laquelle la désignation a été retirée de la liste dans toutes les provinces et tous les territoires où la profession de conseiller/psychothérapeute n’est pas réglementée. Les CCC ne sont acceptés que dans des circonstances exceptionnelles dans les régions rurales et éloignées et sur une base limitée.

Cette décision a considérablement réduit l’accès approprié et universel aux services de counseling en santé mentale pour les peuples et les communautés autochtones du pays, et désavantage ceux qui ont besoin de soins dans les provinces et territoires non réglementés.

En limitant l’accès aux CCC, qui sont des prestataires admissibles à divers autres programmes fédéraux de prestations de santé ainsi qu’à l’Autorité sanitaire des Premières nations, l’homologue des SSNA en Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral ne fournit pas un accès équitable aux soins de santé mentale à tous les peuples autochtones.

La politique actuelle des SSNA empêche les praticiens autochtones de travailler dans leurs communautés et leurs territoires traditionnels, et dans les domaines culturels dans lesquels ils sont experts. La prestation de santé mentale est le secteur de prestations qui connaît la plus forte croissance dans le régime. Les autochtones doivent avoir accès à des praticiens issus de leur propre communauté, ayant une expérience vécue et comprenant les influences sociopolitiques qui ont un impact sur la vie et la santé mentale des autochtones au quotidien.

En septembre 2015, en réponse au retrait de la liste des CCC dans les provinces non réglementées, le Comité directeur de l’examen conjoint des SSNA de l’Assemblée des Premières Nations (APN) et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) a recommandé de rétablir immédiatement les CCC comme prestataires admissibles dans les provinces et territoires qui n’ont pas réglementé la profession.

Comme le soulignent les instruments de droits et les commissions nationales sur les peuples autochtones, comme les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, chaque élément démontre un accès croissant aux soutiens en santé mentale. Cependant, les dirigeants fédéraux et provinciaux continuent de prendre des décisions unilatérales concernant les communautés autochtones et l’accès aux services essentiels.

Dans l’intérêt d’une accessibilité équitable aux services de santé mentale pour les peuples autochtones du Canada, il est recommandé que Services aux Autochtones Canada mette en œuvre l’appel à l’action du Comité directeur de l’examen conjoint de l’APN et du Programme des SSNA et rétablisse immédiatement les CCC dans les provinces non réglementées en tant que prestataires admissibles au Programme des SSNA, ajoutant ainsi plus de 1 500 prestataires admissibles dans les provinces non réglementées.