1.877.765.5565 
Coin des membres
Approuvé à l'AGA, du 26 mai 2001
Révision à l'AGA, du 15 mai 2008
Révision à l'AGA du 13 mai 2010
TABLE DES MATIÈRES
1. Adhésion
1.1 Catégories de membres
1.2 Cotisations
1.3 Cessation d’adhésion
2.1 Membership
2.2 Réunions
2.3 Procédure de vote
2.4 Procédure de vote électronique
3. Conseil d’administration national
3.1 Gouvernance
3.2 Description du Conseil
3.3 Exigences du statut de membre du Conseil
3.4 Processus d’élection
3.5 Liaison avec les Congrès de l'ACCP
3.6 Réunions du Conseil
3.7 Renvoi des membres du Conseil
3.8 Rémunération des membres du Conseil
4. Le Comité exécutif du Conseil
4.1 Description
4.2 Élection et nominations
4.3 Réunions du Comité exécutif
4.4 Protection et indemnités des directeurs et des dirigeants de l’exécutif
4.5 Renvoi d’un membre de l’exécutif
6. Sénat
6.1 Description
6.2 Rôle des sénateurs
6.3 Les restrictions imposées au Sénat
7. Comités
8.1 Formation des sections
8.2 Direction des sections
9. Partenariats avec des organisations
10.1 Sceau de société
10.2 Vérificateurs
10.3 Exercice financier
10.4 Dispositions financières et exécution des documents
10.5 Pouvoirs du Conseil en matière d’emprunt
11. Modification des règlements
12. Dissolution de l’Association
13. Règlements et règlementation
RÈGLEMENT SPÉCIAL VISANT LES LETTRES PATENTES DE L'ACCP - Règlement No. 2002-12
1. Nom de l’Association
Le nom de l’association est Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP).
2. Vision et mission
L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie est une organisation nationale et bilingue vouée à l’avancement de la profession de conseiller(ère) au Canada.
Conformément à son mandat, l'ACCP fait la promotion de politiques et de pratiques qui favorisent la prestation de services de counseling accessibles, qualifiés et responsables, en étant sensible à la nature multiculturelle de la société. L'ACCP s’emploie à comprendre les besoins des diverses communautés de conseiller(ère)s du Canada et aspire à les accueillir parmi ses membres afin de bien promouvoir le counseling.
3. Objectifs
3.1 Fournir un leadership national pour le counseling au Canada;
3.2 Offrir un forum permettant l’échange permanent d’information et le perfectionnement professionnel, ainsi qu’un débat de fond sur les questions de counseling au Canada;
3.3 Appuyer et favoriser la représentation, la constitution de réseaux et la promotion de la profession du counseling au Canada;
3.4 Fournir aux conseillers des occasions d’élaborer et de partager les pratiques exemplaires, les résultats de recherche, des mémoires et le perfectionnement professionnel;
3.5 Assurer un lien direct avec les autres associations professionnelles de counseling aux niveaux provincial, national et international, et ainsi contribuer à présenter et à atteindre les objectifs partagés avec les autres associations.
4. Langues officielles
Les langues officielles de l’Association sont l'anglais et le français. L'une ou l'autre langue peut être utilisée comme langue de travail à l'Assemblée générale, au Conseil d'administration et au sein du Comité exécutif. Les documents officiels préparés pour l'Assemblée générale et pour les réunions du Conseil d'administration, ainsi que les rapports publiés par l’Association, sont rédigés dans les deux langues.
5. Autorité
L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie existe en vertu des lettres patentes émises par le ministère de l’Industrie datées du 28 e jour du mois de mai 1973 et des lettres patentes supplémentaires datées du 17 e jour de septembre 1999.
Les règlements initiaux ont été approuvés par le Conseil d’administration de la Société canadienne d’orientation et de consultation en mai 1967. Cette révision de la constitution et des règlements a été approuvée lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Association canadienne de counseling de mai 2001.
6. Interprétation
6.1 Dans le présent règlement et dans tous les autres règlements administratifs de l’Association, à moins que le contexte ne l'exige autrement, l'utilisation du masculin comprend le féminin et vice-versa.
6.2 Toute référence à des personnes s'applique aussi à des entreprises, des sociétés, des cabinets, des établissements, des associations, des organisations et tout autre groupement de personnes.
6.3 « Association » désigne l'Association canadienne de couseling et de psychothérapie (ACCP)
« Conseil » désigne le Conseil d'administration de l’Association;
« AGA » est l’Assemblée générale annuelle de l’Association.
« lettres patentes » comprend les lettres patentes supplémentaires;
« Loi sur les corporations canadiennes » désigne ladite loi telle que modifiée de temps à autre ou toute autre loi qui pourrait lui être substituée.
1. Adhésion
L’adhésion en tant que membre à l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie se fonde sur un modèle inclusif qui réunit les professionnels et les organismes qui œuvrent en counseling ou dans un domaine connexe et dont la philosophie, la déontologie et les normes de soins sont compatibles avec celles de l’ACCP. Sauf avis contraire, tous les membres de l’ACCP ont le droit de vote.
Dans le cadre des présents règlements généraux, le terme « membre votant » désigne un membre agréé aussi bien qu’un membre professionnel, tandis que le terme « membres votants » les désigne collectivement.
1.1. Catégories de membres
1.1.1 Membre certifié
Les personnes qui détiennent le titre de Conseiller canadien certifié (CCC) et un diplôme universitaire ou une expérience et une formation équivalentes et conformes aux normes et à la déontologie professionnelles de l’ACCP, telles que confirmées par le Registraire.
1.1.2 Membre professionnel
Les personnes détenant un diplôme universitaire, une scolarité post-baccalauréat, un diplôme de niveau collégial ou universitaire en counseling ou dans un domaine connexe ou ayant acquis une expérience et une formation équivalentes et conformes aux normes et à la déontologie professionnelles de l’ACCP, telles que confirmées par le Registraire.
La catégorie de Membre professionnel regroupe les étudiants, les retraités et les membres honoraires à vie.
Les membres professionnels qui sont étudiants ou membres de l’ACCP à la retraite ont droit à un montant de cotisation réduit. Les membres professionnels à qui l’on a décerné le titre de Membre honoraire à vie n’ont pas à payer de cotisation.
1.1.2.1 Membre étudiant
Pour être admissible à un montant de cotisation réduit à titre d'étudiant, la personne doit être actuellement inscrite à un programme de premier cycle, à un certificat post-baccalauréat ou à un programme menant à l’obtention d’un diplôme, d’une maîtrise ou d’un doctorat en counseling ou dans un domaine connexe auprès d’une institution ou de son équivalent dans le cas des universités non canadiennes.
1.1.2.2 Membre retraité
Pour avoir droit à une cotisation réduite à titre de membre retraité, la personne doit avoir été Membre votant de l’ACCP depuis au moins une année. Les membres qui se déclarent retraités peuvent continuer d’utiliser le titre de CCC, mais ils ne peuvent aucunement pratiquer le counseling.
1.1.2.3 Membre honoraire à vie
Pour avoir droit à l'exemption de cotisation en tant que Membre honoraire à vie, le membre doit avoir reçu ce titre. La personne dont la candidature est proposée doit avoir apporté une contribution exceptionnelle aux buts et objectifs de l’Association.
Le nombre de membres honoraires ne devrait pas dépasser un pour cent (1%) des membres généraux au 1er septembre de l'année précédant l'Assemblée générale annuelle.
Les candidatures de membre honoraire peuvent être nominées par un membre de l’Association, mais doivent aussi être recommandées par le Comité exécutif et obtenir l'appui d’au moins les deux tiers du Conseil d'administration.
1.1.3 Congés pour les membres agréés et professionnels
Dans des circonstances précises, telles que déterminées par le Conseil, les Membres agréés et les Membres professionnels peuvent formuler une demande de congé auprès de l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie. Le congé est considéré comme une situation temporaire dans le cadre du statut plus large de membre. Seuls les membres agréés et les membres professionnels peuvent formuler une demande de congé, et pour ce faire, ils doivent être membres en règle au moment de soumettre leur demande. Pendant la période où le congé est en vigueur, les membres :
a) ne doivent pas pratiquer le counseling;
b) paient une cotisation au montant réduit, qui équivaut au tarif de la catégorie « Retraité » et qui est conforme au Guide des tarifs en vigueur au moment de la demande;
c) sont exemptés des frais supplémentaires, comme les frais de CCC, jusqu’à l’échéance de leur congé;
d) ont droit à une prolongation des délais prescrits (comme pour l'achèvement des unités d'éducation permanente relativement au maintien du statut de CCC) qui équivaut à la période où ils sont détenteurs d'un statut de membre en congé;
e) ont le droit, en tout temps durant leur période d’absence, de demander d’être réintégrés dans leur catégorie de membres antérieure sans devoir soumettre à nouveau de la documentation, à l'exception de la vérification des dossiers judiciaires dans le cas des membres qui souhaitent récupérer le statut de CCC.
Voici quelques catégories et critères applicables aux congés des membres agréés et des membres professionnels :
1.1.3.1 Congé parental
Le demandeur peut obtenir, à la discrétion du Registraire, un congé parental pour une période comprise entre six (6) mois (minimum) et un (1) an (maximum), pourvu qu’il ou elle :
1.1.3.2 Congé de maladie ou d’invalidité
Le demandeur peut obtenir, à la discrétion du Registraire, un congé de maladie ou d’invalidité pour une période comprise entre six (6) mois (minimum) et deux (2) ans (maximum), pourvu qu’il ou elle :
1.1.3.3 Congé sabbatique ou différé
Le demandeur peut obtenir, à la discrétion du Registraire, un congé sabbatique ou différé pour une période continue comprise entre un (1) an (minimum) et deux (2) ans (maximum), pourvu qu’il ou elle fournisse une lettre précisant la nature et la durée du congé sabbatique. Les membres qui obtiennent un congé sabbatique ne sont plus admissibles à d'autres congés sabbatiques pendant les 6 années suivant la fin de leur congé antérieur.
1.1.4 Membre invité
Personnes ou groupes qui ne sont pas admissibles à devenir membres votants et qui œuvrent en counseling ou dans un domaine connexe et dont la philosophie, la déontologie et les normes de soins sont conformes à ceux de l’ACCP.
Les membres invités sont évalués et confirmés par le Registraire ou par le Comité de direction au cas par cas, conformément aux politiques établies au besoin par le Conseil d’administration.
1.1.4.1 Membre invité individuel
Personnes qui, bien qu’elles aient payé leur cotisation à l’ACCP, ne sont pas admissibles en tant que membres votants, mais qui s’intéressent à la réussite, au rôle et à la fonction de l’ACCP.
1.1.4.2 Association membre invitée
Toute agence ou organisation n’étant pas nécessairement impliquée activement en counseling ou dans un domaine relié au counseling, mais ayant un intérêt pour le bien-être, le rôle et le fonctionnement de l’ACCP. Ceci comprend toutes les organisations associées réciproques ainsi que les agences ou organisations qui ont payé leur adhésion à l'ACCP.
1.2 Cotisations
1.2.1 Les cotisations sont payées annuellement.
1.2.2 Le montant de la cotisation pour être membre sera déterminé, le cas échéant, par le Conseil.
1.2.3 Un avis de renouvellement est envoyé à chaque membre par le siège social avant l’anniversaire de l’adhésion initiale.
1.2.4 Seuls les membres en règle pourront exercer les droits que leur confère leur statut de membre.
1.3 Cessation d’adhésion
On peut mettre fin à une adhésion pour l’une des raisons suivantes :
1.3.1 Une demande personnelle.
1.3.2 Non-paiement des cotisations annuelles ou autre dette envers l’ACCP.
1.3.3 Un manquement au respect de la constitution, des règlements ou du Code de déontologie de l’ACCP en autant que ce manquement est déterminé suite à un processus respectant le droit naturel à la justice, du membre.
2.1 Catégories de membres
2.1.1 Les membres de l’Association formeront l’Assemblée générale, qui comprendra tous les Membres votants qui auront le droit de recevoir un avis et d'assister à toutes les réunions de l'Assemblée générale.
2.2 Réunions
2.2.1 Il doit y avoir une Assemblée générale, en personne, (Assemblée générale annuelle) au moins une fois par année fiscale et au plus quatorze mois après la tenue de l’assemblée annuelle précédente.
2.2.2 Le siège social transmettra un avis (« Avis de convocation ») de la tenue de l’AGA à tous les Membres votants et Membres invités qui sont inscrits comme membres à la fin du jour ouvrable qui précède immédiatement la journée où l’Avis de convocation est émis, au moins 21 jours avant la date prévue de l’assemblée. L’Avis de convocation précisera le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que tout autre renseignement requis par la loi et sera envoyé, soit personnellement, soit en envoyant l’avis à chaque membre par la poste sous la forme d’une lettre, dans le bulletin de l’Association, soit par courriel envoyé à la dernière adresse qui figure sur la liste des membres de l’Association ou, si aucune adresse n’y figure, à la dernière adresse du membre que possède le Secrétaire de l’Association.
2.2.3 Le quorum d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est de 50 membres votants, présents en personne.
2.2.4 L'omission accidentelle de donner un avis à un membre qui aurait dû en recevoir un, ou sa non-réception par un membre, n’invalide pas les délibérations menées lors de la réunion.
2.2.5 Des Assemblées extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment, à la discrétion du Comité exécutif ou du Conseil d’administration ou lorsque le Comité exécutif ou le Conseil d’administration reçoit une demande écrite réclamant une assemblée extraordinaire signée par 50 membres votants.
2.3 Procédure de vote lors de l’Assemblée générale annuelle
2.3.1 Chaque membre votant aura droit à un (1) vote dans toutes les procédures pour lesquelles les membres admissibles ont le droit de voter. Les membres invités n’auront pas le droit de voter.
2.3.2 Les membres ne peuvent pas voter par procuration.
2.3.3 Sauf stipulation contraire dans la Loi ou dans les présents Règlements, il faut la majorité des voix pour prendre une décision, quelle que soit la question en jeu. Dans le cas d’un partage des voix, le Président disposera d’un vote prépondérant ou décisif.
2.3.4 Pour toutes les questions soumises à un vote, une déclaration du Président établissant qu’une résolution a été prise ou rejetée constitue une preuve concluante, à moins qu’un membre votant ne demande que la question soit soumise au scrutin.
2.4 Procédure de vote électronique
2.4.1 Chaque membre votant aura droit à un (1) vote électronique dans toutes les procédures pour lesquelles les membres votants ont le droit de voter.
2.4.2 Les membres ne peuvent pas voter par procuration.
2.4.3 Les questions soumises au vote électronique se limiteront aux points pour lesquels le CA aura jugé qu’ils sont d’une importance majeure et qu’ils nécessitent un taux de réponse le plus large possible de la part des membres. Les votes électroniques sont menés à la discrétion du Comité de direction avec l’approbation du Conseil d’administration.
2.4.4 Sauf stipulation contraire dans la Loi ou dans les présents Règlements, il faut la majorité des voix pour prendre une décision, quelle que soit la question en jeu. Dans le cas d’un partage des voix, le Président disposera d’un vote prépondérant ou décisif.
2.4.5 Pour toutes les questions soumises à un vote, une déclaration électronique du Président établissant qu’une résolution a été prise ou rejetée constitue une preuve concluante, à moins qu’un membre votant ne demande que la question soit soumise au scrutin.Cette déclaration sera transmise par courriel à tous les membres votants par l’entremise du siège social et suivant des procédures sécurisées.
3. Conseil d’administration national
3.1 Gouvernance
3.1.1 Les Administrateurs géreront et superviseront l’administration et les activités de l’Association. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le Conseil d’administration déterminera l’orientation à long terme de l’Association.
3.2 Description du Conseil
3.2.1 Les membres votants du Conseil sont :
3.2.1.1 Dirigeants élus: le président, le président élu et le président sortant; (les « Administrateurs élus »);
3.2.1.2 treize directeurs provinciaux élus, un par région, sauf au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario, où il y a un francophone et un anglophone pour chaque province. Le directeur de la Colombie-Britannique représente aussi le Yukon, celui de l'Alberta représente également les Territoires du Nord-Ouest et celui du Manitoba représente aussi le Nunavut. Le directeur ou administrateur d'une région doit avoir son lieu principal de résidence ou de travail dans la région qu’il représente; les « Régions » désignent les zones géographiques à l'intérieur du Canada, telles que déterminées au besoin par le CA (désignées individuellement par le terme « Région »).
3.2.1.3 le président de la Fondation canadienne pour l’avancement de la carrière est membre d'office votant du Conseil d'administration.
3.2.1.4 le Chef de la direction n’aura pas le droit de voter.
3.2.1.5 une même personne ne peut pas occuper simultanément un poste de Dirigeant élu et d’Administrateur délégué.
3.3 Exigences du statut de membre du Conseil
3.3.1 Participation au travail de l’Association.
3.3.2 Est un membre votant.
3.3.3 Posséder des connaissances ou des compétences dans l’un ou plusieurs des domaines dirigés par le Conseil : la politique, les finances, les programmes, le personnel et la représentation.
3.3.4 Une personne ne peut pas siéger au CA en même temps que des membres de sa famille ou d’autres personnes avec lesquelles elle a des relations directes d’affaires ou des relations personnelles qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts.
3.4 Processus d’élection
3.4.1 Les directeurs délégués sont élus par acclamation ou à la suite d'un vote par les membres votants de chaque province ou territoire participant à cette élection.
3.4.2 Cette élection a lieu avant l'Assemblée générale annuelle, les années impaires.
3.4.3 Le directeur délégué assumera son poste à la première réunion du Conseil d'administration suivant son élection ou son acclamation. Le mandat du directeur sera de deux ans à compter de la date à laquelle il ou elle a assumé son poste, et demeurera en vigueur jusqu'à la première réunion régulière du Conseil d'administration à laquelle de nouveaux représentants régionaux assumeront leur poste conformément au présent article.
3.4.4 Un directeur délégué peut être réélu pour servir un deuxième mandat successivement. Après deux mandats successifs comme directeur délégué, un membre n’est plus éligible pour servir comme directeur délégué.
3.4.5 Un directeur qui a représenté une région peut, au moment d'un changement d'emploi ou lieu principal de résidence qui l'amène à résider dans une autre province ou territoire se présenter aux élections ou pour acclamation en tant qu'Administrateur délégué représentant sa nouvelle province ou son nouveau territoire de résidence aussitôt qu'il cesse de représenter la région précédente.
3.4.6 Lorsqu'un directeur est nommé pour remplacer un membre du Conseil, ce directeur terminera la période pendant laquelle il aura été nommé. Il pourra ensuite poser sa candidature et être réélu pour un nouveau mandat de 2 ans.
3.4.7 Le Conseil d'administration est considéré comme continuant d'exister en tout temps en dépit de toute modification dans sa composition, et il peut aborder, poursuivre et compléter tout rapport, délibération ou autres affaires sous étude avant une nomination par intérim ou une élection.
3.4.8 Les responsabilités et les devoirs des membres du CA sont décrits dans la plus récente version des Politiques et procédures de l’ACCP.
3.5 Liaison avec les Congrès de l’ACCP
Le siège social de l’ACCP organisera un congrès national annuel en s’occupant de la planification de l’événement, des soutiens financiers et des communications, ainsi que des autres éléments tels que stipulés dans une entente contractuelle avec les organisateurs régionaux. Le siège social de l’ACCP assurera la liaison avec le comité organisateur du congrès. Les conditions et modalités applicables à chaque plan de congrès seront énoncées dans une entente contractuelle établie annuellement en fonction du contexte particulier de la région dans laquelle se tient le congrès.
3.6 Réunions du Conseil
3.6.1 Le Conseil d’administration doit se réunir au moins une fois par an. Les réunions sont ouvertes à tous les membres votants de l’Association.
3.6.2 Le siège social doit faire parvenir un avis d'une réunion du Conseil à tous les membres en règle au moins 15 jours avant la date prévue. Un avis écrit comportant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée et la nature générale des affaires qui seront traitées doit être envoyé, soit personnellement, soit en envoyant l’avis à chaque membre par la poste sous la forme d’une lettre, dans le bulletin de l’Association, soit par courriel envoyé à la dernière adresse qui figure sur la liste des membres de l’Association ou, si aucune adresse n’y figure, à la dernière adresse du membre que possède le Secrétaire de l’Association.
3.6.3 Le quorum des réunions du Conseil d'administration est de 50% plus un directeur délégué, à l'exclusion des sièges vacants.
3.6.4 Chaque dirigeant et directeur délégué, à l’exception du chef de la direction, qu’il soit nommé ou élu, ont le droit de vote. Le président présidera tous les réunions du Conseil. Le Président disposera d’un vote prépondérant ou décisif. En l'absence du président, le président sortant préside la réunion et sa voix est prépondérante.
3.6.5 A moins d'indication contraire, le Conseil d'administration doit établir ses propres règles pour le déroulement et la procédure des réunions du Conseil.
3.6.6 Les réunions du CA peuvent se tenir en personne ou par conférence téléphonique. Les directeurs qui y participent sont considérés présents à la réunion et leur présence est prise en compte dans la détermination du quorum
3.7 Renvoi des membres du Conseil
3.7.1 Les dirigeants élus et directeurs délégués qui ne parviennent pas à demeurer membres en règle de l’ACCP peuvent être relevés de leurs fonctions.
3.7.3 La radiation d’un dirigeant élu ne peut se faire que par le biais d’une résolution adoptée au cours d'une Assemblée générale extraordinaire. Un directeur délégué peut être démis de ses fonctions par une résolution adoptée par les membres votants de la région qu’il représente.
3.8 Rémunération des membres du Conseil
3.8.1 Les directeurs du Conseil assumeront leurs fonctions sans rémunération.
3.8.2 Les directeurs et les dirigeants sont rémunérés pour des dépenses raisonnables occasionnées par leurs fonctions de la manière déterminée de ponctuellement par le Conseil d'administration.
3.8.3 Les directeurs et les dirigeants peuvent aussi, par résolution, bénéficier d’une indemnité particulière pour services rendus au nom de l’Association dans la mesure où de tels services sont approuvés par le Conseil et ont été obtenus d’une manière soucieuse d’éviter tout conflit d’intérêts par le directeur.
4. Le comité exécutif du Conseil
4.1 Description
4.1.1 Le Comité exécutif sera composé de cinq (5) dirigeants, soit le président, le président élu, le président sortant, le trésorier et le secrétaire ainsi que du chef de la direction et des individus nommés résultant des sous-articles 4.1.3 ou 4.1.4, si lieu. Les trois dirigeants élus sont le président, le président élu et le président sortant. Les dirigeants nommés sont le trésorier (recommandé par les trois dirigeants élus et nommé par le Conseil) et le secrétaire qui ne vote pas (recommandé par le chef de la direction et nommé par le Conseil).
4.1.2 Le chef de la direction est un membre non votant du Comité exécutif.
4.1.3 Lorsque les trois dirigeants élus ne parlent qu’une seule et même langue officielle, un membre parlant couramment l'autre langue officielle doit être nommé parmi les membres du Conseil d'administration.
4.1.4 Le Conseil peut, sur recommandation du président, nommer au Comité exécutif des directeurs, selon les besoins, en vue d'en faire un organe efficace. Sur nomination, ces directeurs deviennent des membres votants du Comité exécutif.
4.1.5 Le quorum d’une réunion du Comité exécutif est d'au moins trois dirigeants, qu’ils soient élus ou nommés, ayant le droit de voter.
4.1.6 Les responsabilités et les devoirs des membres du Comité de direction du CA sont décrits dans la plus récente version des Politiques et procédures de l’ACCP.
4.2 Élections et nominations
4.2.1 Le mandat du Président désigné de l’Association est d’une durée de deux ans, à compter de l’ouverture de la réunion du CA précédant l’Assemblée générale annuelle, une année impaire, et se terminant au début de la réunion du CA précédant l’Assemblée générale annuelle de l’année impaire suivante.
4.2.2 À la première réunion du Conseil d'administration précédant l'Assemblée générale, une année impaire, le président élu assume la charge de président. Le président en poste devient alors président sortant. Si le président élu a dû assumer préalablement les fonctions du président et terminer le mandat de ce dernier, il ne perd pas pour autant la possibilité de remplir son mandat de président, tel que prévu normalement.
4.2.3 L'élection du président élu se fait à la suite d'un vote électronique et par correspondance auquel participent les membres votants de l’Association. L'élection a lieu avant l'Assemblée générale annuelle, les années impaires. Le processus d’élection du président élu et/ou du président, si nécessaire, est organisé par un comité d’élections, conformément à la procédure établie ponctuellement par ce comité et auparavant approuvée par le Conseil. S’il n’y a qu’un seul candidat au poste de président élu, sa candidature doit être soumise au Comité exécutif pour approbation avant la nomination par acclamation.
4.2.4 Le trésorier est choisi parmi et nommé par le Conseil sur la recommandation du président, du président élu et du président sortant.
4.2.5 Le poste de secrétaire ne donne pas le droit de vote; il est rempli par un membre du personnel du bureau nommé par le conseil sur la recommandation du chef de la direction.
Les nominations du Trésorier et du Secrétaire ont lieu lors de la première réunion du Conseil qui suit l’AGA, les années impaires, ou aussitôt que possible après l’Assemblée annuelle.
The Secretary shall be responsible for the custody of and maintenance of the records of the Association.
4.2.6 Si le Président désigné est dans l’impossibilité d'occuper son poste de Président au début de son mandat, on tiendra une élection pour les deux postes de Président et de Président désigné.
4.3 Réunions du Comité exécutif
4.3.1 L’exécutif se réunit à la demande du président ou selon l’échéancier prévu par le Comité exécutif. Une réunion ne requiert pas un avis formel adressé aux membres ou au Conseil.
4.3.2 Une réunion du Comité exécutif peut être menée par téléconférence. Les directeurs qui participent à une téléconférence sont considérés présents à la réunion.
4.3.3 Les irrégularités ou les erreurs faites de bonne foi n’invalident pas les actes réalisés lors des réunions du Comité exécutif.
4.3.4 À moins d'indication contraire, expressly provided herein or any applicable legislation, le Comité exécutif doit établir ses propres règles en ce qui concerne la fréquence et le lieu des réunions, ainsi que pour la procédure attachée aux réunions.
4.5 Protection et indemnités des directeurs et des dirigeants de l’exécutif
4.5.1 Un administrateur et dirigeant de la corporation, de même que ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, et biens immeubles et meubles, dans cet ordre, sont au besoin et en tout temps tenus indemnes et à couvert, à même les fonds de la corporation :
a. de tous frais, charges et dépenses quelconques que cet administrateur supporte ou subit au cours ou à l'occasion d'une action, poursuite ou procédure intentée ou exercée contre lui en raison d'actes posés ou de choses accomplies ou permises par lui dans l'exercice et pour l'exécution de ses fonctions ou touchant auxdits engagements;
b. de tous autres frais, charges et dépenses qu'il supporte ou subit au cours ou à l'occasion des affaires de la corporation, ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.
4.5.2 Aucun directeur ou dirigeant n’est responsable des actes d’aucun autre employé, dirigeant ou directeur.
4.5.3 Aucun directeur ou dirigeant n’est responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage attribuable à une faillite, à une insolvabilité ou à un acte fautif émanant de toute personne, entreprise ou compagnie constituée en personne morale qui fait affaire avec l’Association.
4.5.4 Aucun directeur ou dirigeant n’est responsable d’une quelconque perte due à une méprise ou à une erreur de jugement ou à un acte réalisé dans le cadre de ses fonctions dans l’Association à moins d’avoir agi frauduleusement, malhonnêtement ou de mauvaise foi.
4.5.5 Les directeurs ou les dirigeants peuvent invoquer l’exactitude de toutes les déclarations ou de tous les rapports préparés par le vérificateur de l’Association et un administrateur ou dirigeant ne peut être tenu responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque résultant directement ou indirectement de la confiance qu’il a ainsi accordée.
4.6 Renvoi d’un membre de l’exécutif
4.6.1 Tout membre de l’exécutif peut être démis de ses fonctions par un vote à la majorité des deux tiers du Conseil d'administration au cours d'une réunion convoquée à cette fin.
4.6.2 Si le trésorier est renvoyé de l’exécutif, il peut continuer à exercer pour la province qu’il représente au Conseil comme un Administrateur délégué.
5. Chef de la direction
5.1 Le Comité de direction embauchera un Chef de la direction qui se chargera de la gestion et de l’administration de l'Association.
5.2 Le Chef de la direction siègera sans droit de vote au Comité de direction.
5.3 Les tâches et responsabilités du Chef de la direction seront établies périodiquement par le Comité de direction de concert avec le CA.
5.4 Les tâches et responsabilités précises du Chef de la direction seront stipulées dans les politiques et procédures de l’Association.
6.1 Description
Le Sénat est un organe composé des quatre derniers ex-présidents, à l'exclusion du président sortant, sans fonction de direction. Dans le cas où un Président sortant est dans l’impossibilité d’agir comme Sénateur, le Comité de direction désignera un ancien membre du CA qui a siégé durant le mandat de président du Président sortant et sa nomination devra obtenir l’appui d’au moins les 2/3 du Conseil d’administration.
6.2 Le rôle des sénateurs
6.2.1 À la demande expresse du Comité de direction ou du CA, le Sénat conseillera le Comité de direction, le Président et le CA de manière consultative en ce qui concerne l’orientation et autres questions relatives à l’Association.
6.2.2 Remplir d'autres fonctions qui pourraient ponctuellement lui être assignées par le Conseil ou le Comité exécutif.
6.3 Les restrictions imposées au Sénat
En tant qu’organisme consultatif, le Sénat comporte les restrictions suivantes :
6.3.1 Le Sénat ne peut pas entreprendre de changement à l’intérieur de la structure de l’Association, ni faire pression en ce sens.
6.3.2 Le Sénat se rapporte au CA.
7. Comités
7.1 Le Conseil peut créer les comités permanents ou spéciaux qui sont nécessaires pour remplir les tâches qui incombent à l’Association.
7.2 Le Comité exécutif peut ponctuellement recommander au Conseil la création d’un comité permanent ou spécial qu’il juge nécessaire pour remplir les tâches qui incombent à l’Association.
7.3 Les pouvoirs et fonctions des membres des comités sont tels que conférés ponctuellement par une résolution du Conseil d'administration.
7.4 Le président de chaque comité est nommé, et sa nomination doit être ratifiée par le Conseil.
7.5 Tout membre d'un comité peut être suspendu de ses fonctions par le Comité exécutif jusqu'à ce que le Conseil adopte une résolution à ce sujet.
8.1 Formation des sections
8.1.1 Tout groupe de 50 membres votants en règle de l’ACCP peut faire une demande de constitution de section d’intérêt spécifique au sein de l'organisation.
8.1.2 Tout groupe de 25 membres votant en règle de l’ACCP peut faire une demande de constitution de section régionale au sein de l'organisation.
8.1.3 Une section soumettra son nom à l’approbation du Conseil de l’Association, et, dans tous les cas, s'identifiera comme section de l’ACCP. L’octroi du statut de Section est à la discrétion absolue du CA.
8.1.4 L'objet d'une section doit être conforme aux règlements de l’Association.
8.1.5 Tous les membres de la section doivent être membres en règle de l’ACCP.
8.1.6 Le Conseil d'administration de l’ACCP a le pouvoir d'approuver la formation de chapitres, à la majorité des voix. Il a aussi le pouvoir d'abroger la charte du chapitre, s'il le juge dans l'intérêt de l’Association. Dans ce cas, il doit obtenir la majorité des deux tiers du Conseil.
8.2 Direction des sections
8.2.1 1 Les règlements administratifs d’une section et toute modification qui y est apportée doivent être approuvés par le Conseil de l’Association.
8.2.2 Une section est libre de diriger ses affaires à son niveau, mais doit le faire conformément aux règlements généraux de l’Association et aux Lignes directrices pour la formation des sections de l’ACCP.
8.2.3 Chaque section doit transmettre à l’Association les noms de ses dirigeants lorsqu'ils sont élus ou nommés, ou autrement changés.
8.2.4 Chaque section doit soumettre à l’Association un rapport annuel ainsi qu'un plan d'action annuel préparés en conformité avec les exigences formulées au besoin par le CA.
8.2.5 5 L’Association peut imposer une cotisation additionnelle aux membres d'une section à condition que cette cotisation ait été préalablement approuvée par la section et que l’Association a été autorisée par la section de prélever une telle cotisation.
8.2.6 L’Association remettra à la section toute somme provenant de cotisations supplémentaires.
8.2.7 Les sections peuvent organiser eux-mêmes des levées de fonds supplémentaires, si ces activités n'entrent pas en conflit avec la position financière de l’Association, et ne la mettent pas en péril.
8.2.8 Sur demande, le Conseil peut approuver des subventions spéciales pour aider à l'organisation et à la constitution des sections.
9. Partenariats avec des Organisations
9.1 L’Association peut participer à des coentreprises, des ententes de collaboration ou des partenariats avec des organismes provinciaux, nationaux ou internationaux ayant un code de déontologie, des normes et des objectifs similaires aux siens. Une telle décision doit recevoir la recommandation du Comité de direction et recueillir l'appui d'au moins les 2/3 du Conseil d'administration.
9.2 Chacun des groupes officiellement associés à l’ACCP devra verser une cotisation annuelle dont le montant sera négocié et fixé dans une entente officielle écrite, appelée « entente de partenariat ».
9.3 Toutes les ententes de partenariat doivent être révisées au moins à tous les cinq (5) ans, période qui représente également leur durée maximale.
10.1 Sceau de société
Le sceau de l’Association doit avoir la forme prescrite par le Conseil; le chef de la direction, au bureau national de l’Association, en a la garde.
10.2 Vérificateurs
Les membres votants devront, lors de chaque AGA, choisir un vérificateur chargé de vérifier les livres et les états financiers annuels de l'Association afin d'en faire rapport aux membres lors de la prochaine réunion annuelle. Le vérificateur sera ainsi nommé jusqu'à la prochaine réunion annuelle en autant que le Conseil puisse remplacer tout départ au bureau du vérificateur
Dans le cas où l’Association ne serait pas tenue de présenter des états financiers vérifiés, les membres votants pourront nommer un comptable au lieu d’un vérificateur pour la préparation desdits états.
10.3 Exercice financier
L'exercice financier de l’Association commence le 1er février et se termine le 31 janvier.
10.4 Dispositions bancaires et exécution des documents
Les contrats, les documents ou les actes qui requièrent la signature de l’Association devront être signés par deux personnes parmi les suivantes : le président, le présent sortant, le trésorier, le chef de la direction, l’administrateur du bureau. Tous les contrats, documents ou actes ainsi signés engageront l’Association sans autre forme d’autorisation ni de formalité. Le CA pourra, au besoin et par résolution, nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu’ils signent au nom de l’Association certains contrats, documents et actes.
Le CA peut, par résolution et au besoin :
10.4.1 Choisir la banque ou les banques dans lesquelles l’Association aura son compte ou ses comptes;
10.4.2 Prendre les dispositions nécessaires pour la garde ou la sécurité des valeurs et des biens de l’Association dans un ou des coffres bancaires;
10.4.3 Désigner et autoriser des dirigeants ou des employés de l’Association qui pourront effectuer ces transactions;
10.5 Pouvoirs du Conseil en matière d’emprunt
Le Conseil d'administration peut :
10.5. Emprunter de l'argent ou réunir des fonds afin de remplir ses objectifs et d’assurer son fonctionnement. Le Conseil décide du montant et des manières de réunir des fonds, y compris donner ou attribuer des titres;
10.5.2 Émettre des obligations ou des titres de l’Association;
10.5.3 Transporter en gage ces obligations et ces titres ou les vendre pour la somme et suivant le procédé qui semble le plus opportun;
10.5.4 Faire des prêts hypothécaires, hypothéquer, débiter ou constituer en gage la totalité ou une partie des biens personnels et réels, présents et à venir, de tous les engagements et les droits de l’Association afin de garantir l’argent emprunté par l’Association et
10.5.5 Le Conseil peut ponctuellement, au moyen d'une résolution, déléguer à l'un de ses dirigeants, la totalité ou une partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article qui précède, entièrement ou dans la mesure déterminée par le Conseil dans sa résolution. Rien aux présentes ne doit limiter ou restreindre la capacité d'emprunter de l’Association en contrepartie de billets à ordre ou de lettres de change tirés, acceptés ou endossés par l’Association ou en son nom.
11. Modification des règlements
Des modifications peuvent être apportées à la présente constitution ou à ses règlements connexes lors de Assemblée générale annuelle ou en ayant recours à des procédures sécurisées de vote électronique, en respectant les conditions suivantes :
11.1 Le Conseil d’administration doit approuver le projet de modification ou d’abrogation par la majorité des votes;
11.2 Les votes électroniques sont menés à la discrétion du Comité de direction avec l’approbation du Conseil d’administration. Cette décision dépendra, le cas échéant, de quels amendements aux Règlements généraux sont jugés d’une importance telle qu’ils nécessitent que le plus grand nombre possible de membres puissent se prononcer, justifiant ainsi le recours aux procédures de vote électronique (pour en savoir plus, reportez-vous à la section 2.4 des procédures de vote électronique). Les amendements qui ne nécessitent pas un taux de réponse le plus large possible de la part des membres seront mis de côté pour présentation lors de l’Assemblée générale;
11.3 Des copies des modifications envisagées doivent être distribuées aux membres de l’ACC trente jours avant l’Assemblée générale annuelle;
11.4 Les projets de modifications doivent être approuvés par deux tiers des membres votants présents lors de l’Assemblée générale annuelle;
11.5 Lorsque la loi l’exige, tout amendement à la constitution ou aux Règlements généraux doivent recevoir l’approbation du ministre d’Industrie Canada avant d’entrer en vigueur ou de justifier des interventions.
12. Dissolution de l’Association
12.1 L’Association peut être dissoute par une résolution adoptée par les deux tiers de tous ses membres lors d’une Assemblée générale.
12.2 L’ACCP distribuera alors tous ses biens à une autre organisation qui a des objectifs semblables aux siens par résolution spéciale des membres votants
13. Règlements et règlementation
Concernant la gestion et le fonctionnement de la corporation, le conseil d'administration peut établir des règles de régie interne qu'il juge utiles et qui sont compatibles avec les règlements généraux. Ces règles de régie interne entrent en vigueur à la date où elles ont été établies et doivent être approuvées lors de la prochaine assemblée annuelle des membres. Si ces règles ne sont pas approuvées lors de cette assemblée annuelle, elles cessent d'être en vigueur à partir de la date de l'assemblée.
RÈGLEMENT SPÉCIAL VISANT LES LETTRES PATENTES DE L'ACCP - Règlement No. 2002-12
Un règlement prévoyant la modification des lettres patentes émises et pour autoriser la présentation d'une demande pour lettres patentes supplémentaires confirmant le présent règlement. Il est adopté comme règlement numéro 2002-12 de l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ci-après appelée la société) ce qui suit :
1. Que, sujet à confirmation par l'octroi de lettres patentes supplémentaires, une partie des lettres patentes concernant les objectifs de l’Association soit éliminée et remplacée par les termes suivants :
a. Fournir un leadership national pour le counseling au Canada;
b. Offrir un forum permettant l’échange permanent d’information et le perfectionnement professionnel, ainsi qu’un débat de fond sur les questions de counseling au Canada;
c. Appuyer et favoriser la représentation, la constitution de réseaux et la promotion de la profession du counseling au Canada;
d. Fournir aux conseillers des occasions d’élaborer et de partager les pratiques exemplaires, les résultats de recherche, des mémoires et le perfectionnement professionnel;
e. Assurer un lien direct avec les autres associations professionnelles de counseling aux niveaux provincial, national et international, et ainsi contribuer à présenter et à atteindre les objectifs partagés avec les autres associations.
2. Que la société soit et elle est par les présentes autorisée à présenter une demande au ministre de l'Industrie pour l'obtention desdites lettres patentes supplémentaires confirmant le présent règlement modifiant ses lettres patentes.
3. Que les administrateurs et dirigeants de la société sont par les présentes autorisés à signer, exécuter et faire tous actes, documents et choses nécessaires ou opportuns pour donner effet au présent règlement.
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