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STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

La présente version des statuts et des règlements a été approuvée par l’Assemblée générale le 26 may, 2023

Règlements régissant généralement la conduite et les activités de

L’ASSOCIATION CANADIENNE DE COUNSELING ET DE PSYCHOTHÉRAPIE

 

TABLE DES MATIÈRES

STATUTS

  1. Nom de l’Association
  2. Vision et mission
  3. Objectifs
  4. Langues officielles
  5. Autorité
  6. Interprétation

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

  1. Membres

1.1  Catégories de membres
1.2  Cotisations
1.3  Cessation de l’adhésion
1.4 Mesures disciplinaires à l’endroit des membres
1.5 Transférabilité du statut de membre
1.6 Modifications des Règlements généraux

  1. Réunions des membres

2.1  Assemblée générale
2.2  Réunions
2.3  Procédure de vote
2.4  Procédure de vote électronique

  1. Conseil d’administration national

3.1  Gouvernance
3.2  Description du Conseil
3.3  Exigences du statut de membre du Conseil
3.4  Processus d’élection
3.5  Liaison avec les Congrès de l’Association
3.6  Réunions du Conseil
3.7  Renvoi des membres du Conseil
3.8  Rémunération des membres du Conseil

  1. Comités du Conseil d’administration

4.1  Description
4.2  Comité de direction du Conseil
4.3  Élections et nominations
4.4  Réunions du Comité de direction
4.5  Protection des administrateurs et des membres du Comité de direction
4.6 Renvoi d’un membre du Comité de direction

  1. Chef de la direction
  2. Sénat

6.1  Description
6.2  Rôle des sénateurs
6.3  Restrictions imposées au Sénat

  1. Comités
  2. Sections de l’Association

8.1  Formation des sections
8.2  Direction des sections

  1. Partenariats avec des organismes
  2. Gestion financière

10.1  Sceau de société
10.2  Vérificateurs
10.3  Exercice financier
10.4  Dispositions bancaires et exécution des documents
10.5  Pouvoirs du Conseil en matière d’emprunt

  1. Modification des règlements
  2. Dissolution de l’Association

STATUTS

  1.  Nom de l’Association

Le nom de l’association est Association canadienne de counseling et de psychothérapie (l’« Association » ou l’« ACCP »).

  1.  Vision et mission

L’Association est une organisation nationale bilingue, vouée à l’avancement de la profession de conseiller-ère/psychothérapeute au Canada.

Pour remplir son mandat, l’Association fait la promotion de la recherche, de l’éducation, de politiques et de normes d’exercice appropriées, qui favorisent la prestation de services de counseling et de psychothérapie accessibles, compétents et responsables, touchant divers aspects du développement humain et dans le respect et l’inclusion du caractère pluraliste de la société.

L’Association souscrit aux approches thérapeutiques qui, dans le continuum des soins, ont de bons fondements théoriques compatibles avec les connaissances établies dans le domaine, qui résistent bien à un examen fondé sur des preuves et qui démontrent leur efficacité, leur sécurité et leurs bienfaits pour le client.

L’Association vise à comprendre les besoins des diverses communautés de conseillers et psychothérapeutes et de leurs clients au Canada et s’est engagée à jouer un rôle important dans la promotion et l’avancement du counseling et de la psychothérapie.

  1.  Objectifs

3.1 Fournir un leadership national pour le counseling au Canada;

3.2 Offrir un forum permettant l’échange permanent d’information et le perfectionnement professionnel, ainsi qu’un débat de fond sur les questions de counseling au Canada;

3.3  Appuyer et favoriser la représentation, les statutsde réseaux et la promotion de la profession du counseling au Canada;

3.4  Fournir aux conseillers des occasions d’élaborer et de partager les pratiques efficaces, les résultats de recherche, des mémoires et le perfectionnement professionnel;

3.5  Assurer un lien direct avec les autres associations professionnelles de counseling aux niveaux provincial, national et international, et ainsi contribuer à présenter et à atteindre les objectifs partagés avec les autres associations.

  1.  Langues officielles

Les langues officielles de l’Association sont l’anglais et le français. L’une ou l’autre langue peut être utilisée comme langue de travail à l’Assemblée générale, au Conseil et au sein du Comité de direction. Les documents officiels préparés pour l’Assemblée générale et pour les réunions du Conseil, ainsi que les rapports publiés par l’Association, sont rédigés dans les deux langues.

  1.  Autorité

L’Association canadienne de counseling et de psychothérapie existe en vertu du certificat de prorogation émis par Corporations Canada le 9 juillet 2014.

La présente version des Statutset des Règlements généraux a été approuvée à l’Assemblée générale annuelle du ____________________ 2023.

  1.  Interprétation

6.1  Dans le présent règlement et dans tous les autres règlements administratifs de l’Association, à moins que le contexte ne l’exige autrement, l’utilisation du masculin comprend le féminin et vice versa.

6.2  Toute référence à des personnes s’applique aussi à des entreprises, des sociétés, des cabinets, des établissements, des associations, des organisations et tout autre groupement de personnes.

6.3  Les termes ci-dessous sont utilisés dans les présentes au sens donné dans la définition correspondante :

« Loi » désigne la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif L.C. 2009, ch. 23, y compris les Règlements établis en vertu de celle-ci et toute législation ou tout règlement qui peut les remplacer par suite de modifications ponctuelles;

 « AGA » désigne l’Assemblée générale annuelle de l’Association;

« Articles » désigne les articles constitutifs originaux ou reformulés ou les articles de modification, de fusion ou de prorogation;

 « Association » désigne l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie;

 « Conseil » désigne le Conseil d’administration de l’Association;

« Règlements généraux » désigne les Règlements généraux de l’Association dans leur version courante;

 « Section » désigne une section d’intérêts particuliers et/ou une section régionale de l’Association;

 « Date d’entrée en fonction » désigne la date à laquelle le Président élu  ou la Présidente élue entreprend son mandat à ce titre;

 « Administrateur » désigne un membre du Conseil dûment élu ou nommé;

« Comité de direction » est défini sous 4.2.1;

 « Assemblée générale » est défini sous 2.1;

 « Assemblée des Membres » désigne une assemblée générale annuelle ou extraordinaire des Membres;

 « Membre » désigne, individuellement, un Membre professionnel certifié, un Membre professionnel ou un Membre invité, ceux-ci étant collectivement désignés par le terme « Membres »;

« Bureau national » désigne l’équipe formée par le chef de la direction et le personnel et travaillant au siège social national de l’Association, à Ottawa (Ontario);

 « Résolution ordinaire » désigne une résolution adoptée par une majorité d’au moins 50 % plus 1 des voix exprimées par les Membres ayant voté sur cette résolution;

 « Dirigeant » désigne le président sortant, le président, le président élu, le trésorier, le secrétaire et le chef de la direction de l’Association;

 « Membre professionnel certifié » désigne un Membre professionnel titulaire de la désignation de Conseiller canadien certifié (« CCC »);

 « Membre professionnel » désigne un Membre qui n’est pas titulaire de la désignation CCC et comprend les membres étudiants, les membres retraités ou les Membres honoraires à vie, ceux-ci étant collectivement désignés comme étant les Membres professionnels;

 « Région » est défini sous 3.2.1.2;

 « Section régionale » est défini sous 8.1.2;

« Registraire » désigne le registraire de la certification de l’Association;

 « Règlements » désigne les règlements édictés en vertu de la Loi, dans leur version ponctuellement modifiée, mise à jour ou en vigueur;

 « Assemblée extraordinaire des Membres » comprend une assemblée réunissant toute catégorie ou toutes catégories de Membres ayant le droit de voter à une telle assemblée, à l’exclusion de l’AGA;

 « Résolution spéciale » désigne une résolution adoptée par une majorité d’au moins les deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres ayant voté sur cette résolution;

« Membre votant » désigne, individuellement, un Membre professionnel certifié ou un Membre professionnel, ceux-ci étant collectivement désignés par le terme « Membres votants ».

RÈGLEMENTS 

  1.  Membres

L’adhésion en tant que membre à l’Association se fonde sur un modèle inclusif, qui réunit les professionnels et les organismes qui œuvrent en counseling ou psychothérapie ou dans un domaine connexe et dont la philosophie, la déontologie et les normes de soins sont compatibles avec celles de l’Association. Sauf avis contraire, tous les membres de l’Association ont le droit de vote.

1.1. Catégories de membres

1.1.1  Membre professionnel certifié
Les personnes qui détiennent le titre de Conseiller(ère) canadien(ne) certifié(e) (CCC) et un diplôme de deuxième ou troisième cycle universitaire ou une expérience et une formation équivalentes et conformes aux normes professionnelles et à la déontologie de l’ACCP, selon la détermination qu’en fait le Conseil à son entière discrétion.

Les membres professionnels certifiés ont le droit de recevoir les avis d’assemblée des membres, d’assister à ces assemblées et d’y voter.

1.1.2  Membre professionnel

Les personnes qui 1) détiennent i) un diplôme de premier, deuxième ou troisième cycle dans les domaines du counseling ou de la psychothérapie d’une université jugée acceptable par le Registraire; ii) un diplôme de deux ans en counseling ou psychothérapie d’un collège jugé acceptable par le Registraire; ou iii) un certificat d’études ou l’équivalent en counseling ou psychothérapie, ou des compétences,une expérience ou une formation équivalentes et conformes aux normes professionnelles et à la déontologie de l’Association, selon l’évaluation qu’en fait le Registraire; ou 2) sont des Membres étudiants, des Membres retraités ou des Membres honoraires à vie.

Les Membres professionnels sont admissibles à des frais d’adhésion réduits. Les Membres professionnels à qui le Conseil a décerné à son entière discrétion le titre de Membre honoraire à vie n’ont pas à payer de cotisation.

Les Membres professionnels ont le droit de recevoir les avis d’assemblée des membres, d’assister à ces assemblées et d’y voter.

1.1.2.1  Membre étudiant

Un Membre étudiant doit être inscrit i) à un programme de premier, deuxième ou troisième cycle en counseling ou en psychothérapie d’une université jugée acceptable par le Registraire; ii) à un programme de deux (2) ans en counseling ou psychothérapie d’un collègue jugé acceptable par le Registraire; ou iii) à un autre programme d’études ou l’équivalent en counseling ou psychothérapie qui répond aux critères d’admissibilité du Registraire. Les Membres étudiants sont admissibles à une réduction des frais d’adhésion à la discrétion du Conseil.

1.1.2.2  Membre retraité
Un Membre retraité doit avoir été Membre votant de l’Association pendant un minimum d’un an. Les membres professionnels certifiés qui se déclarent retraités peuvent continuer d’utiliser le titre de CCC, mais ils ne peuvent aucunement faire de counseling ou de psychothérapie. Un Membre retraité est admissible à une réduction des frais d’adhésion à la discrétion du Conseil.

1.1.2.3  Membre honoraire à vie

Le titre de Membre honoraire à vie peut être accordé à un membre dont on veut saluer l’exceptionnelle contribution à la mission et aux objectifs de l’Association. Un membre professionnel qui reçoit ce titre est admissible à une réduction des frais d’adhésion à la discrétion du Conseil. Le membre doit avoir reçu ce titre.

Le nombre de membres honoraires ne devrait pas dépasser un pour cent (1 %) des membres en général au 1er septembre de l’année précédant l’Assemblée générale annuelle.

Les mises en candidature pour le titre de membre honoraire à vie peuvent être faites par un membre de l’Association, mais bénéficier de la recommandation du Comité de direction et obtenir l’appui d’au moins les deux tiers des membres du Conseil.

1.1.3   Congés pour les membres professionnels certifiés et professionnels

Dans des circonstances précises, telles que déterminées par le Conseil à son entière discrétion, les Membres certifiés et les Membres professionnels peuvent formuler une demande de congé auprès de l’Association. Le congé est considéré comme une situation temporaire dans le cadre du statut plus large de membre. Seuls les membres certifiés et les membres professionnels peuvent formuler une demande de congé, et pour ce faire, ils doivent être membres en règle au moment de soumettre leur demande. Pendant la période où le congé est en vigueur, les Membres :

  1. a) ne doivent pas faire de counseling ou de psychothérapie;
  2. b) paient une cotisation au montant réduit, qui équivaut au tarif de la catégorie « Membre retraité » et qui est conforme au Guide des tarifs en vigueur au moment de la demande;
  3. c) sont exemptés des frais supplémentaires, comme les frais de CCC, jusqu’à l’échéance de leur congé;
  4. d) ont droit à une prolongation des délais prescrits (comme pour l’achèvement des crédits d’éducation permanente relativement au maintien du statut de CCC) qui équivaut à la période où ils sont détenteurs d’un statut de membre en congé;
  5. e) ont le droit, en tout temps durant leur période de congé, de demander d’être réintégrés dans leur catégorie de membre antérieure sans devoir soumettre à nouveau de la documentation.

Voici quelques catégories et critères applicables aux congés des membres certifiés et des membres professionnels :

1.1.3.1  Congé parental

Le demandeur peut obtenir, à la discrétion du Registraire, un congé parental pour une période comprise entre six (6) mois (minimum) et deux (2) ans (maximum), pourvu qu’il ou elle indique les dates et la durée (deux (2) années au maximum) de la période envisagée pour le congé parental et fournisse les autres renseignements raisonnables demandés par le Registraire.

1.1.3.2  Congé de maladie ou d’invalidité
Le demandeur peut obtenir, à l’entière discrétion du Registraire, un congé de maladie ou d’invalidité en fonction des circonstances particulières du Membre.

1.1.3.3  Congé sabbatique ou différé

Le demandeur peut obtenir, à la discrétion du Registraire, un congé sabbatique ou différé pour une période continue comprise entre un (1) an (minimum) et deux (2) ans (maximum), pourvu qu’il ou elle fournisse une lettre précisant la nature et la durée du congé sabbatique. Le congé sabbatique ou d’études différées est disponible à des fins de counseling ou de psychothérapie et de recherche dans le domaine du counseling ou de la psychothérapie seulement.

Les membres qui obtiennent un congé sabbatique de leur établissement d’enseignement sont admissibles à des périodes supplémentaires de congé sabbatique selon les modalités prévues par l’établissement.

1.1.3.4 Discrétion du Registraire

Le Registraire peut, à sa discrétion, prolonger la période de congé pour l’une ou l’autre des catégories de congé ci-dessus.

1.1.4  Membre invité

Les personnes ou groupes qui ne sont pas admissibles à devenir membres votants et qui œuvrent en counseling ou en psychothérapie ou dans un domaine connexe et dont la philosophie, la déontologie et les normes de soins sont conformes à celles de l’Association peuvent être des Membres invités. Ces personnes ou groupes sont évalués par le Registraire ou le Comité de direction au cas par cas, conformément aux politiques établies par le Conseil.

Sauf en cas d’obligation prévue par la Loi, les Membres invités n’ont pas droit aux avis de tenue des assemblées des Membres ni d’assister ou de voter à ces assemblées.

1.1.4.1  Membre invité individuel
Les personnes qui, bien qu’elles aient payé leur cotisation à l’Association, ne sont pas admissibles en tant que membres votants, mais qui s’intéressent à la réussite, au rôle et à la fonction de l’Association, peuvent avoir le statut de Membres invités.

1.1.4.2  Membre réciproque
Toute organisation provinciale, nationale ou internationale activement engagée en counseling ou en psychothérapie ou dans un domaine connexe, qui accepte d’échanger de l’information sur la profession ou les membres avec l’ACCP dans le cadre d’une entente de gratuité réciproque peut avoir le statut de Membre réciproque. Ces échanges se font entre le bureau national de l’ACCP et le bureau principal de l’autre organisation et excluent le droit de vote.

1.2 Cotisations

1.2.1 Les cotisations sont payées annuellement.

1.2.2 Le montant de la cotisation pour être membre sera déterminé, le cas échéant, par le Conseil.

1.2.3 Un avis de renouvellement est envoyé à chaque membre par l’Association avant la date d’anniversaire de l’adhésion initiale.

1.2.4 Seuls les membres en règle pourront exercer les droits que leur confère leur statut de membre.

1.3  Cessation d’adhésion

1.3.1 L’adhésion d’un Membre à l’Association cesse lorsque :

  1. le Membre décède ou, dans le cas où il s’agit d’une corporation, la corporation est dissoute;
  2. le Membre ne maintient pas la qualification requise pour être membre et décrite dans les articles sur les conditions d’adhésion des présents Règlements généraux;
  3. le Membre démissionne en soumettant une lettre de démission au chef de la direction de l’Association; le cas échéant, cette démission entrera en vigueur à la date indiquée dans la lettre de démission;
  4. le Membre est expulsé en vertu de l’alinéa 1.4 ci-dessous;
  5. l’adhésion du Membre vient à échéance;
  6. l’Association est liquidée ou dissoute.

1.3.2 Sous réserve des statuts, lors de la cessation de son adhésion, les droits du Membre, y compris tous ses droits de propriété à l’égard de l’Association, prennent fin automatiquement.

1.4 Mesures disciplinaires à l’endroit des Membres

1.4.1 Le Conseil est autorisé à suspendre ou à expulser tout membre de l’Association pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

  1. contravention à l’une des dispositions des statuts, des règlements généraux ou des politiques écrites de l’Association;
  2. contravention aux Statutsou au Code de déontologie de l’Association;
  3. comportement pouvant être nuisible à l’Association, tel que déterminé par le Conseil à son entière discrétion;
  4. tout autre motif que le Conseil, à son entière discrétion, juge raisonnable et qui a trait à la mission de l’Association.

1.4.2 Dans le cas où le Conseil juge qu’un membre doit être expulsé ou suspendu en raison de l’occurrence d’un événement décrit en 1.4.1 (a), (c) ou (d), le Président, ou tout autre dirigeant désigné à cette fin par le Conseil, donnera au Membre un avis de suspension ou d’expulsion de vingt (20) jours et fournira les motifs à l’appui de la suspension ou de l’expulsion.  Le Membre peut soumettre par écrit au Président, ou à tout autre dirigeant désigné à cette fin par le Conseil, une réponse à l’avis reçu au cours de ce délai de vingt (20) jours. Si aucune représentation écrite n’est reçue par le Président, ou par un autre dirigeant désigné à cette fin par le Conseil, le Président ou l’autre dirigeant désigné par le Conseil à cette fin peut effectivement aviser le Membre que ce dernier est suspendu ou expulsé en tant que membre de l’Association. Si, par contre, une réponse écrite est reçue en vertu du présent article, le Conseil la prendra en considération au moment de prendre la décision sans appel et communiquera cette dernière au Membre dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de réception des représentations écrites. La décision du Conseil sera définitive et obligatoire pour le Membre, sans autre droit d’appel.

1.4.3 Si le Conseil juge qu’un Membre doit être expulsé ou suspendu en raison de l’occurrence d’un événement décrit en 1.4.1 (b), il faudra traiter de la question conformément aux politiques, aux procédures et aux lignes directrices établies ponctuellement par le Conseil.

1.4.4 Dans le cas où un Membre expulsé ou suspendu est un praticien titulaire d’un permis dans une province ou un territoire où les titres ou les activités liés au counseling ou à la psychothérapie sont réglementés, le chef de la direction confiera à un membre du personnel de l’Association la tâche d’informer l’ordre professionnel concerné des mesures prises concernant l’expulsion ou la suspension du Membre.

1.4.5 Si le Membre expulsé ou suspendu est détenteur d’une assurance responsabilité par l’entremise de l’Association, le chef de la direction confiera à un membre du personnel de l’Association la tâche d’informer l’assureur des mesures prises concernant l’expulsion ou la suspension du Membre.

1.5 Transférabilité du statut de membre

1.5.1 Le statut de Membre de l’Association n’est pas transférable, sauf si le transfert est approuvé par le Conseil.

1.6 Modifications des Règlements généraux

1.6.1 En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, il faut une résolution spéciale des Membres pour modifier un élément quelconque de l’article 1 des Règlements généraux si ces modifications portent sur les droits ou conditions des membres décrits aux alinéas 197(1)(e), (h), (l) ou (m).

  1. Réunions des membres

2.1  Assemblée générale
2.1.1 L’Assemblée générale comprendra tous les Membres votants qui auront le droit de recevoir un avis de présence et de vote à toutes les réunions des membres.

2.2  Réunions

2.2.1 Une assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par année financière et au plus quatorze (14) mois après la tenue de l’assemblée annuelle précédente.

2.2.2 L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu d’une réunion des membres sera envoyé par l’Association à chaque membre ayant droit de vote à la réunion de la manière suivante :

  1. a) par la poste, messagerie, livraison personnelle sous la forme d’une lettre ou dans le bulletin de l’Association à chaque membre ayant droit de vote à la réunion, dans un délai de vingt et un (21) à soixante (60) jours avant la journée de la tenue de la réunion; ou
  2. b) par téléphone, électroniquement et/ou autre moyen de communication à chaque membre ayant droit de vote à la réunion, dans un délai de vingt et un (21) à trente-cinq (35) jours avant la journée de la tenue de la réunion.

2.2.3   Si les administrateurs ou les membres de l’Association convoquent une assemblée des membres conformément à la Loi, ces administrateurs ou membres, selon le cas, peuvent déterminer que l’assemblée se tiendra, conformément à la Loi, entièrement par l’intermédiaire d’un moyen de communication téléphonique, électronique et/ou autre permettant à tous les participants de communiquer adéquatement les uns avec les autres pendant l’assemblée.

2.2.4 Le quorum d’une assemblée des membres, y compris l’AGA, est de cinquante (50) membres votants minimum.

2.2.6 L’omission accidentelle de donner un avis à un membre qui aurait dû en recevoir un, ou sa non-réception par un membre votant, n’invalide pas les délibérations menées lors de l’assemblée.

Le Conseil convoquera une Assemblée extraordinaire des Membres, sur requête écrite de la part des Membres votants représentant pas moins de 5 % des droits de vote. Si les Administrateurs ne convoquent pas une assemblée dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de la requête, tout Membre ayant signé la requête peut alors convoquer l’assemblée.

2.3 Procédure de vote

2.3.1 Chaque membre votant aura droit à un (1) vote dans toutes les procédures pour lesquelles il a le droit de vote. Les membres invités n’ont pas le droit de voter, sauf exception prévue par la Loi.

2.3.2 Les membres ne peuvent pas voter par procuration.

2.3.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Règlements, il faut la majorité des voix pour prendre une décision, quelle que soit la question en jeu. Dans le cas d’un partage des voix, le Président disposera d’un vote prépondérant ou décisif.

2.3.4 Pour toutes les questions soumises à un vote, une déclaration du Président établissant qu’une résolution a été prise ou rejetée constitue une preuve concluante, à moins qu’un membre votant ne réclame que la question soit soumise au scrutin.

2.4 Procédure de vote électronique

2.4.1 Si l’Association choisit de rendre disponible un moyen de communication – téléphonique, électronique ou autre – permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux durant une Assemblée des Membres, alors toute personne en droit d’assister à une telle assemblée peut y participer en ayant recours à ces moyens de communication. Une personne qui participe à une assemblée par de tels moyens de communication est alors réputée avoir assisté à l’assemblée. Nonobstant toute autre disposition des présents règlements généraux, toute personne participant à une Assemblée des Membres conformément au présent paragraphe et ayant le droit de vote lors de l’assemblée pourra voter, par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à disposition par l’Association à cette fin.

2.4.2 Chaque membre votant aura droit à un (1) vote électronique dans toutes les procédures pour lesquelles les membres votants ont le droit de voter.

2.4.3 Un Membre qui a droit de vote à une Assemblée des Membres peut voter par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, à condition que l’Association dispose d’un système qui :

  1. assure la collecte des voix selon une méthode permettant leur vérification subséquente et
  2. permet que le dépouillement du scrutin soit présenté à l’Association sans qu’il soit possible de déterminer dans quel sens chaque Membre a voté.

2.4.4 Les membres ne peuvent pas voter par procuration.

2.4.5 Les questions soumises au vote électronique se limiteront aux points pour lesquels le CA aura jugé qu’ils sont d’une importance majeure et qu’ils nécessitent un taux de réponse le plus large possible de la part des membres. Les votes électroniques sont menés à la discrétion du Comité de direction avec l’approbation du Conseil.

2.4.6 Sauf stipulation contraire dans les présents Règlements, il faut la majorité des voix pour prendre une décision, quelle que soit la question en jeu. Dans le cas d’un partage des voix, le Président disposera d’un vote prépondérant ou décisif.

2.4.7 Pour toutes les questions soumises à un vote, une déclaration électronique du Président établissant qu’une résolution a été prise ou rejetée constitue une preuve concluante, à moins qu’un membre votant ne réclame que la question soit soumise au scrutin. Cette déclaration sera transmise par courriel à tous les membres votants par l’Association et suivant des procédures sécurisées.

2.4.8 En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, il faut une résolution spéciale des Membres pour modifier un élément quelconque des Règlements généraux visant à changer ce mode de scrutin pour les membres votants absents à une assemblée des Membres.

  1. Conseil d’administration national

3.1 Gouvernance

3.1.1 Le Conseil gérera et supervisera l’administration et les activités de l’Association. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le Conseil déterminera l’orientation à long terme de l’Association.

3.1.2 Le Conseil se composera du nombre d’administrateurs prévu dans les statuts. Si les statuts prévoient les nombres minimal et maximal d’administrateurs, le Conseil se composera du nombre fixe d’administrateurs déterminé ponctuellement par une résolution ordinaire des Membres ou, si la résolution ordinaire en délègue le pouvoir aux administrateurs, par résolution du Conseil. Le nombre minimal d’administrateurs est fixé à trois (3), dont au moins deux (2) ne sont pas des dirigeants, ni des employés de l’Association ou d’organismes affiliés.

3.2 Description du Conseil

3.2.1 Le Conseil de l’Association est constitué  :

3.2.1.1 du président, du président élu et du président sortant; (les « Administrateurs élus »), qui seront élus selon les dispositions suivantes :

  1. a) Les administrateurs élus le sont à la fois en tant que Dirigeant et Administrateur de l’Association.
  2. b) Le Président élu entre immédiatement en fonction en tant que Dirigeant de l’Association lors de la première réunion du Conseil suivant son élection (« Date d’entrée en fonction ») et remplit les fonctions de Président élu pendant deux (2) ans.
  3. c) Jusqu’au 1er anniversaire de la Date d’entrée en fonction, le Président élu ne remplit ses fonctions qu’en tant que Dirigeant et sert de conseiller auprès du Conseil, avec le droit d’assister aux réunions des administrateurs, mais sans droit de vote.
  4. d) Au 1er anniversaire de la Date d’entrée en fonction, le Président élu commence son mandat en tant qu’Administrateur et remplit ses fonctions pour un mandat de deux (2) ans.
  5. e) Au 2e anniversaire de la Date d’entrée en fonction, le Président élu occupe le poste de Président et remplit ses fonctions à la présidence pendant deux (2) ans.
  6. f) Au 4e anniversaire de la Date d’entrée en fonction, le Président occupe le poste de Président sortant et remplit ses fonctions à ce titre pendant deux (2) ans.
  7. g) Au 5e anniversaire de la Date d’entrée en fonction, le Président sortant cesse d’être un Administrateur, mais il reste un conseiller auprès du Conseil, avec le droit d’assister aux réunions des Administrateurs, mais sans droit de vote.

3.2.1.2 Treize (13) directeurs provinciaux élus, un par région, sauf au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario, où il y a un (1) francophone et un (1) anglophone pour chaque province. Chaque Administrateur délégué d’une Région sera élu uniquement par les Membres votants dont la résidence principale ou le lieu de travail se trouve dans ladite Région. Les « Régions » désignent les zones géographiques à l’intérieur du Canada, telles que déterminées au besoin par le CA (désignées individuellement par le terme « Région »). Le directeur de la Colombie-Britannique représente aussi le Yukon, celui de l’Alberta représente également les Territoires du Nord-Ouest et celui du Manitoba représente aussi le Nunavut. L‘administrateur d’une région doit avoir son lieu principal de résidence ou de travail dans la région qu’il représente.

3.2.1.3 Les Administrateurs peuvent nommer un (1) ou plusieurs administrateurs supplémentaires qui rempliront un mandat se terminant au plus tard à la clôture de l’AGA suivante, mais le nombre total d’administrateurs ainsi nommés ne dépassera le tiers (1/3) du nombre d’administrateurs élus lors de l’AGA précédente.

3.2.1.4 Une personne ne peut pas remplir simultanément les fonctions de Dirigeant et d’Administrateur délégué, sauf dans le cas du Trésorier, qui doit être élu au sein du Conseil en place.

3.3  Exigences du statut de membre du Conseil

3.3.1 Participation au travail de l’Association.

3.3.2 Est un membre votant.

3.3.3 Posséder des connaissances ou des compétences dans l’un ou plusieurs des domaines dirigés par le Conseil : la politique, les finances, les programmes, le personnel et la représentation.

3.3.4 Une personne ne peut pas siéger au Conseil en même temps que des membres de sa famille ou d’autres personnes avec lesquelles elle a des relations directes d’affaires ou des relations personnelles qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts.

3.4  Processus électoral

3.4.1 Le vote s’effectue uniquement par bulletins électroniques, sauf dans les rares cas où un membre votant n’a pas accès au courriel ni à l’internet, ou lorsqu’un membre demande d’utiliser un bulletin de vote en format papier à titre d’accommodement (p. ex. un bulletin en braille).

3.4.2 Les administrateurs délégués sont élus par les membres votants de chaque province ou territoire participant à cette élection conformément à l’article 3.2.1.2.

3.4.3 Cette élection a lieu avant l’AGA.

3.4.4  L’administrateur délégué assumera son poste à la première réunion du Conseil suivant son élection. Le mandat de l’administrateur sera de deux (2) ans à compter de la date à laquelle il ou elle a assumé son poste, et demeurera en vigueur jusqu’à la première réunion régulière du Conseil  à laquelle de nouveaux représentants régionaux assumeront leur poste conformément à l’article 3.4.

3.4.5 Un administrateur délégué peut être réélu pour servir un deuxième mandat consécutif, après quoi il n’est plus éligible à ce titre pour une période de deux (2) ans.

3.4.6  Un administrateur qui a représenté une (1) région peut, au moment d’un changement d’emploi ou de lieu principal de résidence qui l’amène à résider dans une autre province ou territoire, se présenter aux élections ou pour acclamation en tant qu’Administrateur délégué représentant sa nouvelle province ou son nouveau territoire de résidence aussitôt qu’il cesse de représenter la région précédente, pourvu que la durée consécutive de son service n’excède pas quatre (4) ans.

3.4.7 Conformément à l’article 132(6) de la Loi, lorsqu’une personne est nommée ou élue par le Conseil pour combler une vacance au sein du Conseil, elle ne remplit que la partie non expirée du mandat de son prédécesseur.

3.4.8 Le Conseil est considéré comme continuant d’exister en tout temps en dépit de toute modification dans sa composition, et il peut aborder, poursuivre et remplir tout rapport, délibération ou autres affaires à l’étude avant une nomination par intérim ou une élection.

3.4.9 Les responsabilités et les devoirs des administrateurs sont décrits dans la plus récente version des politiques et procédures de l’Association.

3.5 Liaison avec les Congrès de l’Association
Le Bureau national de l’Association organisera un congrès national annuel, en s’occupant de la planification de l’événement, du soutien financier et du soutien des communications, ainsi que des autres éléments comme stipulé dans une entente contractuelle avec les organisateurs régionaux. Il assurera la fonction de comité d’organisation du congrès.

3.6 Réunions du Conseil

3.6.1 Le Conseil doit se réunir au moins une fois par an. Ses réunions sont ouvertes aux membres votants en règle de l’Association, sauf pour les séances à huis clos.

3.6.2 L’Association doit faire parvenir un avis d’une réunion du Conseil à tous les membres en règle au moins quinze (15) jours avant la date prévue. Un avis écrit comportant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée et la nature générale des affaires qui seront traitées doit être envoyé, soit personnellement, soit par la poste sous la forme d’une lettre, dans le bulletin de l’Association, soit par courriel envoyé à la dernière adresse qui figure sur la liste des membres de l’Association ou, si aucune adresse n’y figure, à la dernière adresse du membre que possède le Secrétaire de l’Association.

3.6.3 Le quorum des réunions du Conseil est de cinquante pour cent (50 %) plus un (1), en fonction du nombre total d’administrateurs en poste au moment de la réunion, à l’exclusion des sièges vacants.

3.6.4  Chaque administrateur, qu’il soit nommé ou élu, a le droit de vote, à moins que ce soit stipulé autrement à 3.2.1.1.

3.6.5 A moins d’indication contraire, le Conseil doit établir ses propres règles pour le déroulement et la procédure des réunions du Conseil.

3.6.6 Les réunions du Conseil peuvent se tenir en personne ou par conférence téléphonique. Les administrateurs et les dirigeants qui y participent sont considérés présents à la réunion et leur présence est prise en compte dans la détermination du quorum

3.7 Renvoi des membres du Conseil

3.7.1 La radiation d’un administrateur élu ne peut se faire que par résolution extraordinaire adoptée au cours d’une Assemblée des membres. Un administrateur délégué peut être démis de ses fonctions par une résolution ordinaire adoptée par les membres votants de la région qu’il représente.

3.8 Rémunération des membres du Conseil

3.8.1 Les administrateurs du Conseil assumeront leurs fonctions sans rémunération.

3.8.2 Les administrateurs ou dirigeants sont rémunérés pour des dépenses raisonnables occasionnées par leurs fonctions de la manière déterminée ponctuellement par le Conseil.

3.8.3 Les administrateurs ou dirigeants peuvent aussi, par résolution, bénéficier d’une indemnité particulière pour services rendus au nom de l’Association, dans la mesure où de tels services sont approuvés par le Conseil et ont été fournis d’une manière soucieuse d’éviter tout conflit d’intérêts par l’administrateur ou le dirigeant.

  1.  Les comités du Conseil d’administration

4.1 Description

Le Conseil peut, de façon ponctuelle, nommer tout comité ou autre organisme consultatif, s’il le juge nécessaire ou approprié, en lui conférant les pouvoirs qu’il juge souhaitables. Un tel comité peut formuler ses propres règles de procédure, sous réserve des règlements et directives que peut édicter ponctuellement le Conseil. Le Conseil peut, par résolution, démettre de ses fonctions tout membre d’un comité.

4.2 Comité de direction du Conseil

4.2.1 Le Comité de direction sera composé du président élu, du président, du président sortant et du trésorier, ainsi que des personnes nommées en vertu des paragraphes 4.2.4 ou 4.2.5, s’il y a lieu.

4.2.2 Le Chef de la direction aura le droit d’assister aux réunions du Comité de direction qui ne sont pas tenues à huis clos, mais il n’aura pas le droit de vote.

4.2.3 Le Secrétaire aura le droit d’assister aux réunions du Comité de direction qui ne sont pas tenues à huis clos, mais il n’aura pas le droit de vote.

4.2.4 Lorsque les membres du comité de direction ne parlent qu’une seule et même langue officielle, un administrateur parlant couramment l’autre langue officielle doit être nommé comme consultant auprès du comité de direction.

4.2.5 Le Conseil peut, sur recommandation du président, nommer au Comité de direction des administrateurs, selon les besoins, en vue d’en faire un organe efficace. Dès leur nomination, ces administrateurs deviennent des membres votants du Comité de direction.

4.2.6 Le quorum d’une réunion du Comité de direction correspond à la majorité des membres votants qui le composent.

4.2.7 Les tâches et responsabilités du Comité de direction du Conseil seront telles que décrites dans la plus récente version des politiques et procédures de l’Association, mais elles ne comporteront pas le pouvoir de :

  1. a) soumettre aux membres toute question ou matière nécessitant l’approbation des membres votants;
  2. b) de combler une vacance parmi les administrateurs ou au poste d’expert-comptable, ni de nommer des administrateurs supplémentaires;
  3. c) émettre des titres de créance, sauf si les administrateurs l’ont autorisé;
  4. d) approuver tout état financier dont il est fait mention à l’article 172 de la Loi;
  5. e) adopter, modifier ou abroger des règlements généraux;
  6. f) déterminer les contributions ou les sommes exigibles des membres.

4.3 Élections et nominations

4.3.1 Le mandat du président élu de l’Association est d’une durée de deux (2) ans, tel que stipulé dans l’article 3.2.11 des présentes, à compter de l’ouverture de la réunion du Conseil précédant l’AGA, une année impaire, et se terminant deux (2) ans plus tard, au début de la réunion du Conseil précédant l’AGA de l’année impaire suivante.

4.3.2 À la première réunion du Conseil suivant l’AGA durant la deuxième année de son mandat de deux (2) ans, le président élu deviendra président. Si le Président élu a pris la relève pour compléter le terme de son prédécesseur, ceci ne le disqualifie pas pour remplir son mandat normal comme président.

4.3.3 L’élection du président élu se fait à la suite d’un vote électronique et par correspondance auquel participent les membres votants de l’Association. L’élection a lieu avant l’AGA, l’année qui précède la fin du mandat du président élu antérieur. Le processus d’élection du président élu et/ou du président, si nécessaire, est organisé conformément à la procédure et aux politiques établies ponctuellement par un comité électoral mis en place par le Conseil. S’il n’y a que un (1) candidat au poste de président élu, sa candidature doit être soumise au Comité de direction pour approbation avant l’élection par acclamation.

4.3.4 Le trésorier est un membre du Conseil élu par celui-ci.

4.3.5 Nommé par le Conseil, le poste de secrétaire est un poste sans droit de vote comblé par le bureau national avec la recommandation du chef de la direction de l’Association. Le secrétaire est responsable de la garde et du maintien des dossiers de l’Association.

Les nominations du Trésorier et du Secrétaire ont lieu lors de la première réunion du Conseil précédant l’AGA durant laquelle le président élu entreprend son mandat, ou aussitôt que possible après celle-ci.

4.3.6 Si le président élu est dans l’impossibilité d’occuper son poste de président au début de son mandat, on tiendra une élection pour les deux postes de président et de président élu. 

4.3.7 Si le président est dans l’impossibilité de terminer son mandat en tant que président, le président élu occupera le poste de « président par intérim », et l’article 4.2.5 des présentes peut être appliqué pour assurer la bonne marche des activités.

4.3.8 Si le président-élu est dans l’impossibilité de terminer son mandat en tant que président-élu, un appel de recrutement pour sa position prendre place en accordance avec l’article 3.4 des présentes.

4.4 Réunions du Comité de direction

4.4.1 Le Comité de direction se réunit à la demande du président ou selon l’échéancier que ce Comité s’est fixé. La réunion ne requiert pas un avis formel adressé aux membres ou au Conseil.

4.4.2 Une réunion du Comité de direction peut être menée par des moyens téléphoniques, électroniques ou autres de télécommunication.

4.4.3 Les irrégularités ou les erreurs faites de bonne foi n’invalident pas les actes réalisés lors des réunions du Comité de direction.

4.4.4 À moins d’indication contraire, directement citée ici ou dans toute autre législation applicable, le Comité de direction doit établir ses propres règles en ce qui concerne la fréquence et le lieu des réunions, ainsi que pour la procédure régissant les réunions.

4.5 Protection des administrateurs et des dirigeants

4.5.1 Un administrateur et dirigeant de l’Association, de même que ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, et biens immeubles et meubles, dans cet ordre, sont au besoin et en tout temps tenus indemnes et à couvert, à même les fonds de l’Association:

  1. de tous frais, charges et dépenses quelconques que cet administrateur supporte ou subit au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite ou procédure intentée ou exercée contre lui en raison d’actes posés ou de choses accomplies ou permises par lui dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions ou touchant auxdits engagements;
  2. de tous autres frais, charges et dépenses qu’il supporte ou subit au cours ou à l’occasion des affaires de l’Association, ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.

4.5.2 Aucun administrateur ou dirigeant n’est responsable des actes d’aucun autre employé, dirigeant ou administrateur de l’Association.

4.5.3 Aucun administrateur ou dirigeant n’est responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage attribuable à une faillite, à une insolvabilité ou à un acte fautif émanant de toute personne, entreprise ou compagnie constituée en personne morale qui fait affaire avec l’Association.

4.5.4 Aucun administrateur ou dirigeant n’est responsable d’une quelconque perte due à une méprise ou à une erreur de jugement ou à un acte réalisé dans le cadre de ses fonctions dans l’Association, à moins d’avoir agi frauduleusement, malhonnêtement ou de mauvaise foi.

4.5.5 Les administrateurs ou les dirigeants peuvent invoquer l’exactitude de toutes les déclarations ou de tous les rapports préparés par le vérificateur de l’Association et un administrateur ou dirigeant ne peut être tenu responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque résultant directement ou indirectement de la confiance qu’il a ainsi accordée.

4.6 Renvoi d’un membre du Comité de direction

4.6.1 Tout membre du Comité de direction peut être démis de ses fonctions par la voie d’une résolution extraordinaire adoptée par le Conseil  au cours d’une réunion convoquée à cette fin.

4.6.2 Si le trésorier est renvoyé du Comité de direction, il peut continuer à exercer pour la province qu’il représente au Conseil en tant qu’Administrateur délégué.

  1.  Chef de la direction
    5.1 Le Comité de direction embauchera un Chef de la direction qui se chargera de la gestion et de l’administration de l’Association.

5.2 Les tâches et responsabilités du Chef de la direction seront établies périodiquement par le Comité de direction de concert avec le CA.

5.3 Les tâches et responsabilités précises du Chef de la direction seront stipulées dans les politiques et procédures de l’Association établies par le Conseil à sa discrétion.

  1.  Sénat

6.1 Description

Le Sénat est un organe composé des quatre (4) ex-présidents (le président sortant et ses trois prédécesseurs immédiats). Dans le cas où le nombre d’ex-présidents en mesure d’agir comme Sénateurs est insuffisant, le Comité de direction nommera un ex-administrateur ayant siégé durant le mandat de l’ex-président non disponible, sous réserve de l’approbation d’au moins deux tiers des membres du Conseil.

6.1.1 Le Président sortant présidera le Sénat pour une période de deux (2) ans.

6.1.2 Lors des réunions du Sénat, le quorum sera constitué du Président du Sénat et d’au moins deux (2) autres membres.

6.1.3 Les ex-présidents, lorsqu’ils quittent leur position honorablement, recevront la désignation de « Président émérite ».

6.2 Le rôle des sénateurs

6.2.1 À la demande expresse du Comité de direction ou du Conseil, le Sénat conseillera le Comité de direction, le Président et le Conseil de manière consultative en ce qui concerne l’orientation et autres questions relatives à l’Association.

6.2.2 Remplir d’autres fonctions qui pourraient ponctuellement lui être assignées par le Conseil ou le Comité de direction.

6.3 Les restrictions imposées au Sénat

En tant qu’organisme consultatif, le Sénat comporte les restrictions suivantes :

6.3.1 Le Sénat ne peut pas entreprendre de changement à l’intérieur de la structure de l’Association, ni faire pression en ce sens.

6.3.2 Le Sénat se rapporte au Conseil.

  1.  Comités

7.1 Le Conseil peut créer les comités permanents ou spéciaux qui sont nécessaires pour remplir les tâches qui incombent à l’Association.

7.2 Le Comité de direction peut ponctuellement recommander au Conseil la création d’un comité permanent ou spécial qu’il juge nécessaire pour remplir les tâches qui incombent à l’Association.

7.3 Les pouvoirs et fonctions des membres des comités sont tels que conférés ponctuellement par une résolution ordinaire du Conseil.

7.4 Le président de chaque comité est nommé, et sa nomination doit être ratifiée par le Conseil.

7.5 Tout membre d’un comité peut être suspendu de ses fonctions par le Comité de direction jusqu’à ce que le Conseil adopte une résolution à ce sujet.

  1.  Sections de l’Association

8.1 Formation des sections

8.1.1 Tout groupe de cinquante (50) membres votants en règle de l’ACCP peut faire une demande de statuts de section d’intérêt spécifique au sein de l’organisation.

8.1.2 Tout groupe de vingt-cinq (25) membres votant en règle de l’ACCP peut faire une demande de statuts de section régionale au sein de l’organisation.

8.1.3 Une section soumettra son nom à l’approbation du Conseil, et, dans tous les cas, s’identifiera comme étant une section de l’Association. Une section ne sera pas une entité constituée. L’octroi du statut de section est à la discrétion absolue du Conseil.

8.1.4 L’objet d’une section doit être conforme aux Règlements généraux de l’Association.

8.1.5 Tous les membres de la section doivent être membres en règle de l’Association.

8.1.6 Le Conseil de l’ACCP a le pouvoir d’approuver la formation de sections, par la voie d’une résolution ordinaire. Il a aussi le pouvoir d’abroger la charte de la section, au moyen d’une résolution extraordinaire, s’il le juge dans l’intérêt de l’Association.

8.2 Direction des sections

8.2.1 Les règlements administratifs d’une section et toute modification qui y est apportée doivent être approuvés par le Conseil de l’Association.

8.2.2 Une section est libre de mener ses activités comme elle l’entend à condition de respecter les Règlements généraux de l’Association et ses directives sur la création d’une section.

8.2.3 Chaque section doit transmettre à l’Association les noms de ses dirigeants lorsqu’ils sont élus ou nommés, ou autrement changés.

8.2.4 Chaque section doit soumettre à l’Association un rapport annuel ainsi qu’un plan d’action annuel préparés en conformité avec les exigences formulées au besoin par le CA.

8.2.5 L’Association peut imposer une cotisation additionnelle aux membres d’une section à condition que cette cotisation ait été préalablement approuvée par la section et que l’Association a été autorisée par la section de prélever une telle cotisation.

8.2.6 L’Association remettra à la section toute somme provenant de cotisations supplémentaires.

8.2.7 Les sections peuvent organiser eux-mêmes des levées de fonds supplémentaires, si ces activités n’entrent pas en conflit avec la position financière de l’Association, et ne la mettent pas en péril.

8.2.8 Sur demande, le Conseil peut approuver des subventions spéciales pour aider à l’organisation et aux statutsdes sections.

  1.  Partenariats avec des organisations

9.1 L’Association peut participer à des coentreprises, des ententes de collaboration ou des partenariats avec des organismes provinciaux, nationaux ou internationaux ayant un code de déontologie, des normes et des objectifs similaires aux siens. Une telle décision doit recevoir la recommandation du Comité de direction et recueillir l’appui d’au moins les 2/3 du Conseil.

9.2 Chacun des groupes officiellement associés à l’ACCP devra verser une cotisation annuelle dont le montant sera négocié et fixé dans une entente officielle écrite, appelée « entente de partenariat ».

9.3 Toutes les ententes de partenariat doivent être d’une durée maximale de cinq (5) ans et faire l’objet d’une révision au moins tous les cinq (5) ans.

  1.  Gestion financière

10.1 Sceau de société

Le cas échéant, le sceau de l’Association doit avoir la forme prescrite par le Conseil; le bureau national de l’Association en a la garde.

10.2 Auditeurs

Les membres votants devront, lors de chaque AGA, choisir un auditeur chargé d’auditer les livres et les états financiers annuels de l’Association afin d’en faire rapport aux membres votants à l’assemblée annuelle suivante. L’auditeur sera ainsi nommé jusqu’à la prochaine assemblée annuelle, étant entendu que le Conseil peut pourvoir tout poste d’auditeur à combler. La rénumération de l’auditeur sera fixée par le Conseil.

10.3 Exercice financier

L’exercice financier de l’Association commence le 1er février et se termine le 31 janvier de chaque année.

10.4 Dispositions bancaires et exécution des documents

Les contrats, les documents ou les actes qui requièrent la signature de l’Association devront être signés par deux (2) personnes parmi les suivantes : le président, le trésorier, le chef de la direction et son/ses délégué(s), tel qu’approuvé par le comité de direction. Tous les contrats, documents ou actes ainsi signés engageront l’Association sans autre forme d’autorisation ni de formalité. Le Conseil pourra, au besoin et par résolution, nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu’ils signent au nom de l’Association certains contrats, documents et actes.

Le Conseil peut, par résolution ordinaire et au besoin :

10.4.1 Choisir la banque ou les banques dans lesquelles l’Association aura son compte ou ses comptes;

10.4.2 Prendre les dispositions nécessaires pour la garde ou la sécurité des valeurs et des biens de l’Association dans un ou des coffres bancaires;

10.4.3 Désigner et autoriser des dirigeants ou des employés de l’Association qui pourront effectuer ces transactions;

10.5  Pouvoirs du Conseil en matière d’emprunt

Le Conseil peut :

10.5.1 Emprunter de l’argent ou réunir des fonds afin de remplir ses objectifs et d’assurer son fonctionnement. Le Conseil décide du montant et des manières de réunir des fonds, y compris donner ou attribuer des titres;

10.5.2 Émettre des obligations ou des titres de l’Association;

10.5.3 Transporter en gage ces obligations et ces titres ou les vendre pour la somme et suivant le procédé qui semble le plus opportun;

10.5.4 Faire des prêts hypothécaires, hypothéquer, débiter ou constituer en gage la totalité ou une partie des biens personnels et réels, présents et à venir, de tous les engagements et les droits de l’Association afin de garantir l’argent emprunté par l’Association; et

10.5.5 Ponctuellement, au moyen d’une résolution ordinaire, déléguer à l’un de ses dirigeants, la totalité ou une partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article qui précède, dans les limites légales ou dans une moindre mesure déterminée par le Conseil dans sa résolution. Rien aux présentes ne doit limiter ou restreindre la capacité d’emprunter de l’Association en contrepartie de billets à ordre ou de lettres de change tirés, acceptés ou endossés par l’Association ou en son nom.

  1. Modification des Règlements généraux

11.1 Des modifications peuvent être apportées aux présents statuts ou aux présents Règlements généraux lors d’une assemblée des membres ou en ayant recours à des procédures sécurisées de vote électronique, en respectant les conditions suivantes :

  1. a) Le Comité de direction et le Conseil doivent approuver le projet de modification ou d’abrogation par résolution ordinaire;
  2. b) Les votes électroniques sont menés à la discrétion du Comité de direction avec l’approbation du Conseil. Cette décision dépendra, le cas échéant, du fait que les modifications aux Règlements généraux sont jugées d’une importance telle qu’elles nécessitent que le plus grand nombre possible de membres puissent se prononcer, justifiant ainsi le recours aux procédures de vote électronique à la discrétion du Conseil (pour en savoir plus, reportez-vous à la section 2.4 des procédures de vote électronique). Les modifications qui ne nécessitent pas un taux de réponse le plus large possible de la part des membres seront mises de côté pour présentation à l’AGA;

11.2 Des copies des modifications envisagées doivent être distribuées à tous les membres pertinents au moins trente (30) jours avant l’Assemblée des membres;

11.3 Les projets de modifications doivent être approuvés par résolution extraordinaire;

  1.  Dissolution de l’Association

12.1 L’Association peut être dissoute par une résolution extraordinaire adoptée par les membres lors d’une Assemblée des membres (électronique ou autre).

12.2 L’Association distribuera alors tous ses biens à d’autres organisations ayant des objectifs semblables aux siens conformément aux articles. Les membres votants choisiront la ou les organisations bénéficiaires par résolution ordinaire.